Marseille le 30\/01\/07
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\nMonsieur le Maire}}}<\/p>\n
Monsieur Michel XXXXX nous a saisi de votre courrier par lequel vous refusez \u00e0 EDF d’effectuer un branchement \u00e9lectrique sur le terrain lui appartenant et sur lequel il est install\u00e9 avec sa famille. Nous consid\u00e9rons cette d\u00e9cision comme erron\u00e9e car en vertu de la loi du 10 f\u00e9vrier 2000 qui pr\u00e9cise le droit de tous \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, comme produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et impose \u00e0 EDF d’assurer ce service. Les arguments que vous avancez pour vous y opposer ne peuvent \u00eatre retenu par le service public de l’\u00e9lectricit\u00e9. <\/p>\n
Par ailleurs vous pr\u00e9tendez refuser \u00e0 cette famille de stationner une caravane sur le terrain dont elle est propri\u00e9taire en avan\u00e7ant des arguments de droit qui ne peuvent \u00eatre retenu et en particulier le d\u00e9cret du 5 janvier 2007 dont la mis en application ne sera effective que le 1er juillet 2007. Permettez nous de vous rappeler la l\u00e9gislation actuelle article 443-4 du code de l’urbanisme : \u00ab Tout propri\u00e9taire peut sans demander d’autorisation stationner jusqu’\u00e0 six caravanes sur son terrain pour une dur\u00e9e de trois mois. Si ces caravanes constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs l’autorisation n’est exig\u00e9e que si le stationnement de plus de trois mois est continu \u00bb <\/p>\n
Contrairement \u00e0 vos propos, cette disposition se trouvera confirm\u00e9e le 1\u00b0 juillet prochain par l‘application du d\u00e9cret qui stipule : Article R 421-23 j) l’installation d’une r\u00e9sidence mobile vis\u00e9e par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des gens du voyage constituant l’habitat permanent des gens du voyage n’est soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable que lorsque cette installation dure plus de trois mois cons\u00e9cutifs. <\/p>\n
Enfin vous semblez consid\u00e9rer qu’il est de votre pouvoir d’interdire tout stationnement de caravane sur le territoire communal. Nous vous rappelons que cette possibilit\u00e9 vous serait \u00e9ventuellement ouverte que si vous respectiez les prescriptions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d’accueil du Var en r\u00e9alisant une aire d’accueil. <\/p>\n
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments nous vous demandons de bien vouloir faire conna\u00eetre au service EDF concern\u00e9 que vous ne vous opposez pas \u00e0 un raccordement \u00e9lectrique de cette famille. Toute autre attitude nous conduira \u00e0 conseiller \u00e0 Monsieur XXXXX de saisir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le tribunal comp\u00e9tent afin de faire valoir ses droits. <\/p>\n
Nous vous prions d’agr\u00e9er Monsieur le maire l’expression de nos sentiments distingu\u00e9s
\nLe pr\u00e9sident
\nAlain FOUREST. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le code de l’urbanisme \u00e0 r\u00e9cemment fait l’objet d’une mise en ordre par un d\u00e9cret du 5 janvier 2007 qui sera applicable au le 1er juillet 2007. Ce nouveau texte ne change rien au droit des voyageurs \u00e0 stationner sur les terrains dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant certains maires tirent partie de la complexit\u00e9 de ce nouveau document pour prendre des mesures d’interdiction \u00e0 coup s\u00fbr ill\u00e9gales comme le montre la correspondance ci-dessous. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-324","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=324"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/324\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=324"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=324"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}