{2{Communiqu\u00e9 19 janvier 2007}2}<\/p>\n
{{{ALERTE au m\u00e9pris des lois et au m\u00e9pris des Gens !}}}<\/p>\n
La loi Besson du 5 juillet 2000 n’est pas appliqu\u00e9e par les \u00e9lus locaux :
\nFace \u00e0 un besoin total estim\u00e9 \u00e0 40 000 places, moins de 20 % de l’objectif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 six ans et demi apr\u00e8s l’adoption de cette loi.<\/p>\n
Cela contraint in\u00e9vitablement les familles tsiganes et Gens du voyage \u00e0 s’installer sur des terrains non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, faute de places l\u00e9gales. De fait 80 % des familles sont donc forc\u00e9ment en situation ill\u00e9gale !
\nMalgr\u00e9 ce constat partag\u00e9 par tous et assum\u00e9 par l’Etat, le Gouvernement et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 en 2003, dans la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de renforcer gravement les sanctions \u00e0 l’encontre des installations des \u00ab Gens du Voyage \u00bb hors des aires autoris\u00e9es. A l’inverse, aucune sanction des maires qui refusent de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi !<\/p>\n
De telles mesures sont injustes et irresponsables. Elles jettent l’opprobre sur ceux qui subissent au quotidien cette carence de places alors qu’ils n’en sont que les victimes, et cela cr\u00e9e un climat de tension pr\u00e9judiciable \u00e0 tous.<\/p>\n
Mais cela n’\u00e9tait pas suffisant \u00e0 certains parlementaires pris d’une boulimie r\u00e9pressive : dans le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en d\u00e9bat \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale (que nous d\u00e9non\u00e7ons dans sa globalit\u00e9), l’article 12ter \u00e9labor\u00e9 par le s\u00e9nateur H\u00e9risson, renforc\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s en premi\u00e8re lecture, marque une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l’inacceptable escalade. Il pr\u00e9voit qu’en cas de \u00ab stationnement irr\u00e9gulier \u00bb, le maire ou le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9, peut demander au pr\u00e9fet l’expulsion des occupants dans un d\u00e9lai qui peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 24 heures. Le pr\u00e9fet pourrait, sur sa seule d\u00e9cision administrative, proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain avec le concours de la police.<\/p>\n
Ce projet d’article, s’il \u00e9tait d\u00e9finitivement vot\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en seconde lecture, porterait une tr\u00e8s grave atteinte aux droits fondamentaux des \u00ab Gens du Voyage \u00bb :<\/p>\n
– d’une part, du fait de la suppression de l’intervention pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 judiciaire, qui est, en vertu de l’article 66 de la Constitution, garante du respect des libert\u00e9s individuelles.
\n– d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au principe d’inviolabilit\u00e9 du domicile, ici les caravanes qui constituent l’habitat permanent des \u00ab Gens du Voyage \u00bb, qui pourraient \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es sans aucun contr\u00f4le du juge judiciaire, ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel en 2003,
\n– enfin, par la rupture de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la d\u00e9fense des seuls \u00ab Gens du Voyage \u00bb avec des d\u00e9lais de recours qui peuvent varier d’une situation \u00e0 l’autre, d’un pr\u00e9fet \u00e0 l’autre, et qui peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une seule journ\u00e9e.<\/p>\n
C’est pourquoi, les signataires ci-dessous :
\n– demandent le retrait de ces dispositions anticonstitutionnelles qui r\u00e9duiraient encore la citoyennet\u00e9 des Tsiganes et Gens du Voyage et stigmatiseraient des citoyens fran\u00e7ais qui n’aspirent qu’\u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des droits,
\n– appellent \u00e0 se joindre massivement \u00e0 la protestation nationale, dans les grandes villes de France et \u00e0 Paris, le 23 janvier 2007 \u00e0 14h00, place du Palais Royal.<\/p>\n
Associations et organisations signataires :
\nANGVC (Paris) – Association Goutte d’eau (Toulouse) – Fnasat-Gens du voyage (Paris) – Mrap (Paris)…Rencontres Tsiganes Marseille<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour r\u00e9pondre aux attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es contre les Gens du voyage de la part de la majorit\u00e9 parlementaire, une r\u00e9union s’est tenue au S\u00e9nat \u00e0 l’invitation de madame BOUMEDIENNE S\u00e9natrice (Les Verts) plusieurs associations y ont pris part et ont r\u00e9dig\u00e9 le communiqu\u00e9 ci dessous. Il convient de le distribuer largement autour de vous et aupr\u00e8s des responsables politiques. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,11],"tags":[],"class_list":["post-318","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aires-daccueil","category-gens-du-voyage"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/318","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=318"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/318\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=318"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=318"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=318"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}