{{{LOI DE PREVENTION CONTRE LA DELINQUANCE}}}
\n(l’adoption d\u00e9finitive de la loi par l’Assembl\u00e9e Nationale est pr\u00e9vue en f\u00e9vrier 2007)<\/p>\n
Article 12 ter
\nL’article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des gens du voyage est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 A (nouveau) Le I est compl\u00e9t\u00e9 par trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Les m\u00eames dispositions sont applicables aux communes qui b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu au III de l’article 2 jusqu’\u00e0 la date d’expiration de ce d\u00e9lai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agr\u00e9ment par le pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet et ne pouvant exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la date de cet agr\u00e9ment.
\n\u00ab L’agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en fonction de la localisation, de la capacit\u00e9 et de l’\u00e9quipement de cet emplacement, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.
\n\u00ab L’agr\u00e9ment d’un emplacement provisoire n’exon\u00e8re pas la commune des obligations qui lui incombent dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l’article 2. \u00bb ;<\/p>\n
1\u00b0 Le II est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab II. – En cas de stationnement effectu\u00e9 en violation de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au I, le maire, le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
\n\u00ab La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.
\n\u00ab La mise en demeure est assortie d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures. Elle est notifi\u00e9e aux occupants et publi\u00e9e sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle est notifi\u00e9e au propri\u00e9taire ou titulaire du droit d’usage du terrain.
\n\u00ab Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie d’effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fix\u00e9es au II bis, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de la mise en demeure.
\n\u00ab Lorsque le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mise en demeure, le pr\u00e9fet peut lui demander de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser l’atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques dans un d\u00e9lai qu’il fixe.
\n\u00ab Le fait de ne pas se conformer \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 pris en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est puni de 3 750 \u0080 d’amende. \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Apr\u00e8s le II, il est ins\u00e9r\u00e9 un II bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab II bis. – Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par
\ncelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Dans le premier alin\u00e9a du III, les mots et la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab et du II \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots et la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab , du II et du II bis \u00bb.
\nArticle 12 quater (nouveau)
\nL’article 9 1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art. 9 1. – Dans les communes non inscrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental et non mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 9, le pr\u00e9fet peut mettre en \u009cuvre la proc\u00e9dure de mise en demeure et d’\u00e9vacuation pr\u00e9vue au II du m\u00eame article, \u00e0 la demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autoris\u00e9 de r\u00e9sidences mobiles de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.
\n\u00ab Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionn\u00e9es au IV de l’article 9. Les personnes objets de la d\u00e9cision de mise en demeure b\u00e9n\u00e9ficient des voies de recours mentionn\u00e9es au II bis du m\u00eame article. \u00bb<\/p>\n
LE COMMENTAIRE DE L’ANGVC
\nEn introduisant ces dispositions dans la loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, le l\u00e9gislateur stigmatise les voyageurs : Gens du Voyage = d\u00e9linquants.
\n– Plut\u00f4t que chercher \u00e0 obliger les communes de plus de 5 000 habitants \u00e0 se plier \u00e0 leurs obligations de r\u00e9aliser des aires (8 000 places r\u00e9alis\u00e9es sur 44 000 pr\u00e9vues fin 2005), on fait payer aux Voyageurs le manque de places r\u00e9alis\u00e9es en leur attribuant la responsabilit\u00e9 du trouble \u00e0 l’ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publiques.
\n– Plut\u00f4t que modifier la proc\u00e9dure des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dont le co\u00fbt et la lenteur ne satisfont pas les communes, le droit commun est d\u00e9tourn\u00e9. Une d\u00e9cision administrative (mise en demeure du pr\u00e9fet) et non judiciaire (tribunal administratif ou p\u00e9nal) vient sanctionner un d\u00e9lit (stationnement illicite). Cela est contraire \u00e0 nos yeux aux principes constitutionnels, m\u00eame si le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 aux voyageurs, vis\u00e9s par la mise en demeure, la possibilit\u00e9 d’exercer d’un droit de recours suspensif.
\n– Il n’y avait pas lieu de refaire une loi car les dispositions de la loi sur la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure de 2003 sanctionnent d\u00e9j\u00e0 lourdement le d\u00e9lit de stationnement illicite.
\n– La br\u00e8che ouverte par M. H\u00e9risson a donn\u00e9 lieu \u00e0 une surench\u00e8re de certains d\u00e9put\u00e9s qui ont \u00e9tendu l’application du texte aux communes qui n’ont pas encore r\u00e9alis\u00e9 d’aires, ce qui r\u00e9fute l’argument que le texte va inciter les communes \u00e0 r\u00e9aliser des aires, et en sanctionnant les propri\u00e9taires de terrains priv\u00e9s qui entraveraient l’ex\u00e9cution de la mise en demeure.
\n– En prenant l’initiative de ce texte, M. H\u00e9risson, a perdu toute cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s des Gens du Voyage et de leurs repr\u00e9sentants. Il prouve une fois de plus que les Voyageurs ne sont pas associ\u00e9s aux d\u00e9cisions qui les concernent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Malgr\u00e9 la tr\u00e8ve des f\u00eates le lamentable feuilleton continue et la navette entre les assembl\u00e9es ne fait que confirmer l’archarnement des parlementaires pour trouver des boucs \u00e9missaires <\/p>\n
Derni\u00e8re nouvelle : Le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 l’article 12 ter et malgr\u00e9 ses promesses Monsieur H\u00e9risson a vot\u00e9 le texte. Minable !!!! <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-306","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/306","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=306"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/306\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=306"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=306"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=306"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}