PROJET DE LOI PREVENTION DE LA DELINQUANCE<\/p>\n
Nous attirons votre attention sur le projet d’amendement d\u00e9pos\u00e9 par Eric Woerth dans le cadre de la loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance qui vise \u00e0 compl\u00e9ter l’article 12 ter du S\u00e9nateur H\u00e9risson. Eric Woerth d\u00e9put\u00e9 de l’Oise, ancien ministre et tr\u00e9sorier de l’UMP envisage d\u00e9tendre la nouvelle proc\u00e9dure d’expulsion administrative propos\u00e9e, pour les communes inscrites aux sch\u00e9mas qui b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire.<\/p>\n
Les Voyageurs font l’objet de toutes les attentions.<\/p>\n
Didier Botton<\/p>\n
{{{Lettre ouverte}}}<\/p>\n
Paris, le 17 novembre 2006<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\nMonsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
\nMessieurs les Pr\u00e9sidents des groupes parlementaires de l’Assembl\u00e9e nationale
\nMesdames, Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n
Le nombre de places r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire national pour l’accueil des \u00ab Gens du Voyage \u00bb demeure \u00e0 ce jour tr\u00e8s insuffisant au regard des besoins recens\u00e9s dans l’ensemble des plans d\u00e9partementaux \u00e9tablis \u00e0 cet effet par la loi du 5 juillet 2000.<\/p>\n
Face \u00e0 un besoin total estim\u00e9 \u00e0 40 000 places, environ 8 000 sont aujourd’hui officiellement disponibles, soit moins de 20 % de l’objectif affich\u00e9, plus de 6 ans apr\u00e8s l’adoption de cette loi.<\/p>\n
Cette p\u00e9nurie est cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9faillance, voire l’opposition des \u00e9lus locaux, qui sont les seuls responsables de la non r\u00e9alisation de ces aires, pourtant impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la possibilit\u00e9 pour les personnes vivant en caravanes de stationner de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re est plus que r\u00e9duite. Elle contraint in\u00e9vitablement ces familles \u00e0 s’installer sur des terrains disponibles non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, faute de places l\u00e9gales.<\/p>\n
Malgr\u00e9 ce constat partag\u00e9 par tous et assum\u00e9 par l’Etat, le Gouvernement et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 en 2003, dans la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de renforcer les sanctions \u00e0 l’encontre des installations des \u00ab Gens du Voyage \u00bb hors des aires autoris\u00e9es. A l’inverse, aucune condamnation des maires qui refusent de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi qui leur impose de r\u00e9aliser ces aires n’est pr\u00e9vue.<\/p>\n
De telles mesures demeurent injustes et irresponsables. Elles jettent l’opprobre sur ceux qui subissent au quotidien cette carence de places alors qu’ils n’en sont que les victimes et elles cr\u00e9ent un climat de tension pr\u00e9judiciable \u00e0 tous.<\/p>\n
Dans le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en d\u00e9bat \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, que nous d\u00e9non\u00e7ons par ailleurs dans la globalit\u00e9, un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur H\u00e9risson, adopt\u00e9 au S\u00e9nat (cf. annexe 1), marque une nouvelle \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l’inacceptable. Il pr\u00e9voit qu’en cas de stationnement irr\u00e9gulier, le maire ou le propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet une mise en demeure aux occupants pour quitter les lieux dans un d\u00e9lai qui peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 24 heures. Les familles peuvent alors, dans cette m\u00eame journ\u00e9e, demander son annulation au tribunal administratif, recours qui serait suspensif le temps pour le tribunal de statuer sous 3 jours. Sinon ou faute de d\u00e9part volontaire, le pr\u00e9fet, sur sa seule d\u00e9cision, peut proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain.<\/p>\n
Ce projet d’article, s’il \u00e9tait vot\u00e9 par le Parlement, porterait tr\u00e8s gravement atteinte aux droits fondamentaux des \u00ab Gens du Voyage \u00bb (cf. annexe 2) :
\n– d’une part, du fait de la suppression de l’intervention pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 judiciaire, qui est en vertu de l’article 66 de la Constitution garante du respect des libert\u00e9s individuelles, au profit d’une seule possibilit\u00e9 de recours administratif a posteriori,
\n– d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au principe d’inviolabilit\u00e9 du domicile, ici les caravanes qui constituent l’habitat permanent des \u00ab Gens du Voyage \u00bb, qui pourraient \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es sans aucun contr\u00f4le de la proc\u00e9dure par le juge judiciaire, ce qu’avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 le Conseil Constitutionnel en 2003,
\n– enfin, par la rupture de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la d\u00e9fense des seuls \u00ab Gens du Voyage \u00bb avec des d\u00e9lais de recours qui peuvent varier d’une situation \u00e0 l’autre, d’un pr\u00e9fet \u00e0 l’autre, et qui peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une seule journ\u00e9e.<\/p>\n
C’est pourquoi, nous vous demandons instamment d’intervenir afin de retirer ces dispositions anticonstitutionnelles qui r\u00e9duiraient encore la citoyennet\u00e9 des \u00ab Gens du Voyage \u00bb et stigmatiseraient des personnes qui n’aspirent qu’\u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des droits.<\/p>\n
Associations et organisations signataires :<\/p>\n
Association nationale des Gens du Voyage catholiques (ANGVC)
\nAssociation pour l’accueil des Voyageurs (ASAV)
\nComit\u00e9 Catholique contre la Faim et pour le D\u00e9veloppement (CCFD)
\nF\u00e9d\u00e9ration des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL)
\nF\u00e9d\u00e9ration nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du Voyage (FNASAT)
\nGISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigr\u00e9s)
\nLigue des droits de l’Homme (LDH)
\nMouvement ATD Quart Monde
\nMouvement contre le racisme et pour l’amiti\u00e9 entre les peuples (MRAP)
\nRencontres Tsiganes
\nR\u00e9seau Ras l’front
\nSyndicat de la Magistrature
\nUnion socio-\u00e9ducative Tzigane d’Aquitaine (USETA 33)<\/p>\n
Annexes :
\n1- Amendement pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur H\u00e9risson sur le projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance
\n2- Analyse du service juridique de la LDH.<\/p>\n
Contacts :
\nMalik Salemkour, vice-pr\u00e9sident de la LDH et Michel Mombrun, pr\u00e9sident de la FNASAT
\nc\/o Service communication de la LDH – T\u00e9l. : 01 56 55 51 07 (Virginie Peron)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Apr\u00e8s l’amendement H\u00e9risson c’est le d\u00e9put\u00e9 UMP de l’Oise Eric Woerth qui en rajoute une couche. Si ce texte est adpot\u00e9 il sera dor\u00e9navant pratiquement interdit aux voyageurs tsiganes de stationner sur le territoire fran\u00e7ais <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-292","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques-interpellations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=292"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}