Intervention de Michel Mombrun,
\nPr\u00e9sident de la Fnasat-Gens du voyage Colloque du 19 septembre 2006 au S\u00e9nat <\/p>\n
{{{LE DROIT COMMUN : UNE NOUVELLE VISION POUR L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
\n}}}<\/p>\n
Qu’en est-il de la situation concernant l’habitat des Gens du voyage ? et comment sortir de l’impasse actuelle ?
\nJe rappellerai d’abord, bri\u00e8vement, le cadre dans lequel nous \u00e9voluons aujourd’hui :
\n⇨\tSur le plan l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire
\n•\tla loi Besson du 3 juillet 2000, avec ses d\u00e9crets d’application en 2001, la circulaire du 3 ao\u00fbt 2006 qui annule et remplace celle de juillet 2001, la loi de 2004 qui prolonge le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de deux ans et les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux qui en d\u00e9coulent.
\n•\tla loi ‘s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure’ de 2003 qui traite sp\u00e9cifiquement des ‘Gens du voyage’.
\n•\tla circulaire du 17 d\u00e9cembre 2003 sur les terrains familiaux .
\n•\tla loi du 3 janvier 1969, qui \u00e9tablit les bases juridiques du statut des Gens du voyage, nomades et forains.
\nOn constate la permanence d’une d\u00e9marche et d’une vision sp\u00e9cifique pour les Gens du voyage, d\u00e9rogatoire du droit commun. La loi du 3 janvier 1969 est globalement discriminatoire, m\u00eame si elle repr\u00e9sentait un progr\u00e8s sur la loi x\u00e9nophobe de 1912.<\/p>\n
⇨\tSur le plan \u00e9conomique, social et humain
\nNous constatons une d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale de la situation des Gens du voyage, avec une aggravation des actes de rejet et d’exclusion, de stigmatisation d’une population, accentu\u00e9e par l’urbanisation, la non-application de la loi de 1990, puis de juillet 2000, et des r\u00e9actions de plus en plus fortes voire violentes \u00e0 l’encontre des Gens du voyage. Pourtant, dans le m\u00eame temps, quelques r\u00e9alisations et des r\u00e9ussites se font jour par des initiatives d’\u00e9lus courageux et d’associations qui ne baissent pas les bras.<\/p>\n
Depuis la loi de 1969, il y a plus de 37 ans, aucune vision politique n’est venue s’attaquer \u00e0 cette situation qui se d\u00e9grade dangereusement, et dont le constat est marqu\u00e9 par plusieurs faits importants :
\n•\tla revendication forte de citoyennet\u00e9 et de dignit\u00e9 des Gens du voyage, et leur aspiration \u00e0 prendre en charge leur pr\u00e9sent et leur avenir, dans le cadre d’une reconnaissance r\u00e9elle de leur mode de vie et d’habitat, de leur culture et de leur histoire, et de leur diversit\u00e9.
\n•\tl’\u00e9volution urbaine de notre pays, \u00e0 laquelle les Gens du voyage n’\u00e9chappent pas, avec les activit\u00e9s qui se concentrent dans les villes et la disparition d’espaces et de terrains libres.
\n•\tl’attente forte et le besoin exprim\u00e9 pour au moins les deux tiers des Gens du voyage, de disposer d’un lieu de vie et d’habitat permanent, par ancrage territorial, qui int\u00e8gre sur un terrain privatif (en location ou en propri\u00e9t\u00e9), le logement mobile de la caravane et un \u00e9l\u00e9ment construit fixe. C’est le terrain familial ou l’habitat adapt\u00e9.
\n•\tl’organisation des Gens du voyage, en associations priv\u00e9es ou professionnelles, la\u00efques ou religieuses, qui, dans leur diversit\u00e9, dialoguent, s’expriment et forgent des repr\u00e9sentations de plus en plus fortes, qu’il est urgent de prendre en compte.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les responsables politiques, \u00e9conomiques et sociaux, et les \u00e9lus locaux, sont dans leur grande majorit\u00e9, avec une connaissance partielle des Gens du voyage, et une vision qui est un m\u00e9lange ‘d’image d’Epinal’, d’image d\u00e9formante sur les probl\u00e8mes d’ins\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9linquance et d’occupation illicite, et de sentiment de peur et de crainte face \u00e0 des difficult\u00e9s non-ma\u00eetris\u00e9es. Les r\u00e9ponses propos\u00e9es sont donc souvent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des attentes et des besoins r\u00e9els.<\/p>\n
Nous proposons maintenant, et pour demain, de nous d\u00e9barrasser de ces oripeaux, de chausser les lunettes pour une nouvelle vision politique marqu\u00e9e par l’application concr\u00e8te du Droit commun, ce qui implique des d\u00e9cisions claires et courageuses : <\/p>\n
1.\tL’abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
\nEt non pas son adaptation comme le pr\u00e9voit un projet de loi du 13 juillet 2006 !
\nNi l’arbitraire de l’expulsion par les pr\u00e9fets en se substituant \u00e0 la justice comme le propose l’amendement d\u00e9pos\u00e9 par le groupe UMP du S\u00e9nat le 13 septembre 2006, dans le cadre du projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance !<\/p>\n
2.\tLa reconnaissance officielle des \u00ab camps d’internement des Tsiganes et Gens du voyage \u00bb entre 1940 et 1946, blessure non cicatris\u00e9e des moments sombres de notre histoire, o\u00f9 des Fran\u00e7ais furent injustement intern\u00e9s et maltrait\u00e9s. La r\u00e9publique s’honorera dans cette reconnaissance officielle qui tarde trop.<\/p>\n
3.\tLa reconnaissance de la caravane comme logement avec l’ensemble des droits sociaux qui s’y rattachent : allocation logement, FSL, pr\u00eats \u00e0 l’accession, assurance … et non pas le vote d’une taxe fiscale sur la caravane non reconnue comme logement comme l’a vot\u00e9 le parlement en d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n
4.\tLa reconnaissance d’un ‘habitat mixte’ (habitat adapt\u00e9), constitu\u00e9 par la caravane (mobile) plus 1 \u00e9l\u00e9ment construit (fixe), plus ou moins important, plus un \u00e9ventuel espace de travail, le tout sur un ‘emplacement’ capable de recevoir le groupe familial (le plus souvent 2 \u00e0 3 caravanes avec leurs v\u00e9hicules).
\n Deux types principaux pourraient alors \u00eatre distingu\u00e9s :<\/p>\n
\tl’habitat mixte permanent : terrain d’habitat en propri\u00e9t\u00e9 individuelle, ou bien dans un lotissement d’ ‘habitat adapt\u00e9’, par bail de location p\u00e9renne.
\n\tl’habitat mixte \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : lotissement d’habitat adapt\u00e9 (en remplacement des aires d’accueil actuelles) avec location d’emplacements d’une dur\u00e9e limit\u00e9e, avec possible renouvellement.<\/p>\n
Ces dispositions constitueraient un cadre g\u00e9n\u00e9ral compatible avec le droit commun, tout en reconnaissant le mode de vie et d’habitat, et la possibilit\u00e9 de ‘voyager’ avec la caravane en capacit\u00e9 de rouler.
\no\tfini le ‘camp de nomades’, les ‘parkings de stationnement’ et les ‘aires d’accueil’ qui accueillent souvent bien peu, bien mal et depuis bien longtemps ! ‘l’habitat mixte’ c’est un logement (caravane + b\u00e2ti) sur un terrain class\u00e9 habitable et constructible dans le PLU, et finan\u00e7able avec les cr\u00e9dits rendus \u00ab fongibles \u00bb des PLA et PLA-I avec ceux des \u00ab aires d’accueil \u00bb de la loi de Juillet 2000, et selon le droit commun de l’urbanisme.
\no\tfini l’aire d’accueil’ de rel\u00e9gation et d’exclusion, au bord de l’autoroute, ou au milieu des champs, sans le confort \u00e9l\u00e9mentaire : l’\u00e9quipement sanitaire sera complet et privatif, avec le confort et l’intimit\u00e9 d’un lieu de vie familiale. Fini le ‘bloc sanitaire b\u00e9ton’, ouvert et sans chauffage, \u00e0 partager \u00e0 plusieurs familles et qui finalement ne sert \u00e0 personne !
\no\tfini le ‘gardiennage’ suspicieux, qui surveille et contraint : le lotissement d’habitat mixte qui re\u00e7oit des familles et non des suspects \u00e0 priori, est g\u00e9r\u00e9 sur les bases de r\u00e8gles partag\u00e9es d’un lieu d’habitat social.<\/p>\n
Ces propositions vont dans une toute autre direction que celles contenues dans la circulaire du 3 ao\u00fbt 2006 qui abroge la circulaire d’application de juillet 2001 de la loi Besson et propose \u00ab l’all\u00e8gement \u00bb des \u00e9quipements et am\u00e9nagements des aires d’accueil, la limite imp\u00e9rative de la dur\u00e9e de s\u00e9jour \u00e0 5 mois, un renforcement du \u00ab gardiennage \u00bb, …\/…<\/p>\n
4.\tLa r\u00e9alisation et la gestion de ‘terrains de passage’. Ce que l’on appelle aujourd’hui ‘les aires de grands passages’, capables d’accueillir pour un s\u00e9jour limit\u00e9, sur un terrain disposant d’un am\u00e9nagement simple et d’un \u00e9quipement sanitaire collectif.<\/p>\n
Le terrain de passage ne serait pas assimil\u00e9 \u00e0 un ‘lieu d’habitat’, c’est un \u00e9quipement collectif d’une capacit\u00e9 de 50 \u00e0 200 caravanes maximum, qui s’adresse autant \u00e0 des groupes familiaux qui voyagent, \u00e0 des groupes professionnels pour leurs activit\u00e9s, qu’\u00e0 des groupes de nature priv\u00e9e ou confessionnelle.<\/p>\n
Je ne parle pas ici des ‘grands rassemblements’ qui sont une probl\u00e9matique sp\u00e9cifique, saisonni\u00e8re, et le plus souvent religieuse, avec des caract\u00e9ristiques r\u00e9gionales et dont le traitement et la gestion sont d’une autre nature. <\/p>\n
Par contre, tous les lieux d’habitat, doivent int\u00e9grer dans leur conception, leur r\u00e9alisation et leur mode de fonctionnement, \u00e0 la fois l’objectif de qualit\u00e9, et celui des d\u00e9fis de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable. Deux grands th\u00e8mes sont \u00e0 privil\u00e9gier : l’eau, avec la collecte de l’eau de pluie, et l’\u00e9nergie pour le solaire et le volta\u00efque, qui en outre auront la fonction \u00e9conomique et sociale de r\u00e9duire les charges pour les voyageurs.<\/p>\n
Ainsi, du ‘droit commun’ appliqu\u00e9 au logement, \u00e0 l’habitat, \u00e0 l’urbanisme, \u00e0 l’environnement, les Gens du voyage pourront voir reconnu leur droit \u00e0 un habitat digne, et respectueux de leur mode de vie et de culture, et accept\u00e9 officiellement comme adresse et domicile : c’est une r\u00e9ponse importante aux probl\u00e8mes actuels de ‘domiciliation’, d’adresse postale, d’inscription sur les listes \u00e9lectorales, d’activit\u00e9 \u00e9conomique, de scolarisation, de registre du commerce et d’emploi, de carte d’identit\u00e9 nationale….
\nCertes, nombre de dispositions administratives, techniques, sociales, seront \u00e0 pr\u00e9ciser. Mais nous voyons ici, que le temps est venu d’une mise \u00e0 plat et d’une mise \u00e0 jour g\u00e9n\u00e9rale, pour reb\u00e2tir une vision globale, de progr\u00e8s, de dignit\u00e9 et d’espoir.
\nDes r\u00e9alisations existent qui montrent que cela est parfaitement possible et viable !
\nCela implique une r\u00e9vision des ‘sch\u00e9mas d\u00e9partementaux’ sur la base d’un dispositif r\u00e9glementaire repens\u00e9.
\nJ’ai la conviction que c’est la seule voie possible dans la situation actuelle, pour apaiser les esprits et cesser le gaspillage d’argent public, avec des rustines et rafistolages, qui ne r\u00e9solvent rien.
\nLa cl\u00e9 de la r\u00e9ussite, c’est ‘Dialogue, concertation, partenariat’, avec les Gens du voyage et leurs organisations, avec le secteur associatif mobilis\u00e9 depuis longtemps, avec les collectivit\u00e9s locales et les services de l’Etat. Cela produira non seulement des r\u00e9ponses aux vrais besoins, mais aussi de la citoyennet\u00e9 et de la responsabilit\u00e9, et en prime des \u00e9conomies budg\u00e9taires par un bon usage de l’argent public !
\nVoil\u00e0 la vision que nous proposons pour ‘l’habitat des Gens du voyage’, \u00e0 partir de la volont\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser concr\u00e8tement l’application du droit commun, pour une int\u00e9gration r\u00e9publicaine, avec des droits respect\u00e9s et des devoirs respectables . <\/p>\n
Ce projet pourra r\u00e9ussir d’autant plus qu’il est porteur de progr\u00e8s, de sens et d’\u00e9galit\u00e9, au service de la libert\u00e9.<\/p>\n
Michel Mombrun. Pr\u00e9sident de la FNASAT- Gens du Voyage
\n01 40 35 00 04 . www.fnasat.asso.fr michel@mombrun.com
\n11 septembre 2006<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Michel MOMBRUN, Pr\u00e9sident de la FNASAT, a fait une remarquable intervention sur l’habitat des Gens du voyage lors du colloque du r\u00e9seau Id\u00e9al au S\u00e9nat le 19 septembre dernier <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[],"class_list":["post-270","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat","category-habitat-sedentaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=270"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}