Michel Mombrun le 14 Ao\u00fbt 2006
\nPr\u00e9sident de la FNSAT- Gens du Voyage<\/p>\n
Le S\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson, Pr\u00e9sident de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage invente une nouvelle proc\u00e9dure d’expulsion pour les familles du voyage.<\/p>\n
Ceux qui pensaient que les \u00e9lus locaux allaient r\u00e9aliser des \u00ab aires d’accueil \u00bb pour respecter la loi du 5 juillet 2000 et r\u00e9pondre \u00e0 un droit humain fondamental SE TROMPAIENT !<\/p>\n
Probablement, nombre de communes concern\u00e9es r\u00e9aliseront une \u00ab aire d’accueil \u00bb au rabais gr\u00e2ce \u00e0 la toute r\u00e9cente circulaire du 3 ao\u00fbt 2006 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le confort des \u00e9quipements. Dans la perspective des discussions pour la loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, par l’intervention du S\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson ces communes disposeraient \u00e0 l’avenir de la libert\u00e9 d’ EXPULSER SANS CONTRAINTE.<\/p>\n
Pour cela le Pr\u00e9fet d\u00e9cidera \u00e0 la place de la justice, et fournira tous les moyens de police et de gendarmerie, avec les encouragements du ministre de l’Int\u00e9rieur r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans son discours aux pr\u00e9fets du 9 septembre 2005 et avec les applaudissements de quelques autres comme ceux entendus lors du congr\u00e8s des maires le 22 novembre 2005.<\/p>\n
Le g\u00e9nial s\u00e9nateur pr\u00e9sident de la commission nationale consultative se retrouve leader d’une ligue de parlementaires clairement identifi\u00e9s qui propose un amendement pour modifier la loi du 5 juillet 2000 sur \u00ab l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage \u00bb dans l’objectif d’ \u00ab … instituer une nouvelle proc\u00e9dure d’\u00e9vacuation forc\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9e d’office par le Pr\u00e9fet, sans autorisation pr\u00e9alable du juge … \u00bb<\/p>\n
Faut -il en pleurer, en rire, ou exprimer une violente protestation ?
\n– C’est un manquement grave au respect envers tous les membres de la Commission nationale consulative des Gens du voyage.
\n– Qui est d\u00e9linquant ? les 85% de familles sans terrain d’accueil l\u00e9gal ? ou bien les 85% de maires qui n’ont pas respect\u00e9 la loi en ne r\u00e9alisant pas de terrain ?
\n– Un amendement d’opportunit\u00e9 viendrait dessaisir la Justice de ses pr\u00e9rogatives constitutionnelles de dire le droit, c’est-\u00e0-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la d\u00e9fense, au profit d’une administration aux ordres du pouvoir ex\u00e9cutif via le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.
\nOn entre dans l’arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la r\u00e8gle de s\u00e9paration des pouvoirs, on applique une r\u00e8gle d’exception donc discriminatoire \u00e0 une cat\u00e9gorie de Fran\u00e7ais ! Mais o\u00f9 est le droit commun ? vers quel r\u00e9gime va-t-on ?
\n– Apr\u00e8s les modifications de la loi de juillet 2000 pour \u00ab l’accueil et l’habitat des gens du
\nvoyage\u00bb, en 2003 avec la loi pour \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb, en 2004 avec les prolongations de d\u00e9lais pour la r\u00e9alisation des aires d’accueil, en d\u00e9cembre 2005 avec la taxe sur les caravanes, en ao\u00fbt 2006 avec la circulaire pour r\u00e9duire la qualit\u00e9 des \u00e9quipements ; nous pouvons \u00e9crire \u00e0 pr\u00e9sent que la loi devient une \u00ab loi pour le rejet et la r\u00e9pression des Gens du Voyage \u00bb.<\/p>\n
Une riposte \u00e9nergique va s’organiser sans d\u00e9lai.
\nLe conseil d’administration de la FNASAT se r\u00e9unit le 21 septembre.<\/p>\n
Contact : FNASAT gens du voyage. 01 40 35 00 04 . 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris
\nmichel@mombrun.com 01 40 36 22 10<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
le pr\u00e9sident H\u00e9risson a-t-il perdu la t\u00eate ? C’est ce qu’on est en droit de se demander \u00e0 la lecture de l’amendement qu’il propose dans le projet de loi sur la d\u00e9linquance, en cours de discussion au S\u00e9nat. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,17],"tags":[64],"class_list":["post-267","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gens-du-voyage","category-lois-decrets-et-circulaires","tag-fnasat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=267"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/267\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}