![\"\"](\"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/wp-content\/uploads\/fin-du-carnet-.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
En application de la loi du 24 janvier 2017 qui a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le statut de gens du voyage, le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur publie un d\u00e9cret qui\u00a0 pr\u00e9cise notamment les nouvelles modalit\u00e9s de domiciliation pour les personnes qui n’ont pas de r\u00e9sidence fixe. On lira ci dessous l’avis de la FNASAT\u00a0 sur les cons\u00e9quences\u00a0 pratiques de ce nouveau texte qui concerne les familles de voyageurs mais aussi celles qui se sont s\u00e9dentaris\u00e9es. Ce d\u00e9cret n\u00b02017-1522 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni r\u00e9sidence fixe, pris pour l’application de certains articles de la loi \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 4 novembre dernier.<\/p>\n
La loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 – et plus particuli\u00e8rement ses articles 150, 194 et 195 – a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un s\u00e9rieux nettoyage des dispositions relatives aux gens du voyage (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017). Elle a notamment supprim\u00e9 certaines dispositions plongeant leurs racines dans l’Ancien R\u00e9gime, comme l’obligation de d\u00e9tenir un \u00ab\u00a0livret de circulation\u00a0\u00bb, ou d’autres plus r\u00e9centes mais tout aussi d\u00e9pass\u00e9es comme la loi du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe. La loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 a \u00e9galement revu \u00e0 la hausse les droits et l’accompagnement des gens du voyage, tout en renfor\u00e7ant les possibilit\u00e9s d’\u00e9vacuation forc\u00e9e des campements illicites. Un d\u00e9cret du 2 novembre 2017 met en \u0153uvre ces dispositions.<\/p>\n
Disparition de la \u00ab\u00a0commune de rattachement\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n L’essentiel du d\u00e9cret du 2 novembre vise \u00e0 prendre en compte les cons\u00e9quences de l’article 195 de la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9, qui a abrog\u00e9 la loi du 3 janvier 1969. Le d\u00e9cret apporte ainsi des modifications aux articles r\u00e9glementaires d’une dizaine de codes (Code p\u00e9nal, proc\u00e9dure p\u00e9nale, service national, commerce, environnement, s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, travail, justice administrative), ainsi qu’\u00e0 ceux de plusieurs d\u00e9crets. Le principal am\u00e9nagement consiste \u00e0 tenir compte de la possibilit\u00e9 de domiciliation ouverte d\u00e9sormais aux gens du voyage. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0la commune de rattachement\u00a0\u00bb est ainsi remplac\u00e9e par celle de centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) ou de l’organisme aupr\u00e8s duquel les personnes concern\u00e9es ont fait \u00e9lection de domicile, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 264-1 du Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci, modifi\u00e9 par la loi Alur (pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9) du 24 mars 2014, pr\u00e9voit en effet que \u00ab\u00a0pour pr\u00e9tendre au service des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles, \u00e0 l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’\u00e0 la d\u00e9livrance d’un titre national d’identit\u00e9, \u00e0 l’inscription sur les listes \u00e9lectorales ou \u00e0 l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent \u00e9lire domicile soit aupr\u00e8s d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit aupr\u00e8s d’un organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0\u00bb. La domiciliation devient la r\u00e8gle<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret du 2 novembre abroge \u00e9galement d’autres textes r\u00e9glementaires, comme le d\u00e9cret du 31 juillet 1970, qui mettait en \u0153uvre certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969, elle-m\u00eame abrog\u00e9e. L’analyse du p\u00f4le juridique de la FNASAT :<\/em><\/p>\n La loi \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 avait abrog\u00e9 la loi n\u00b069-3 du 3 janvier 1969, mais \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nettoyage l\u00e9gislatif (lois) dans de nombreux domaines. Ce d\u00e9cret va permettre de rendre ces changements enfin effectifs dans leur application r\u00e9glementaire (d\u00e9crets).<\/em><\/p>\n Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pi\u00e8ces justificatives de domicile. De m\u00eame, l’\u00e9lection de domicile se substitue \u00e0 la commune de rattachement dans l’ensemble des dispositifs o\u00f9 elle figurait encore. C’est donc la fin du r\u00e9gime d’exception et de la dualit\u00e9 domiciliaire pour les gens du voyage en France, qui rejoignent le \u00ab\u00a0droit commun\u00a0\u00bb des personnes sans domicile stable.<\/em><\/p>\n Concr\u00e8tement, ils peuvent d\u00e9sormais par exemple se faire d\u00e9livrer une carte nationale d’identit\u00e9 \u00e0 l’adresse de leur \u00e9lection de domicile, mais aussi immatriculer leur entreprise \u00e0 cette m\u00eame adresse.<\/em><\/p>\n Nous sommes \u00e9galement rassur\u00e9s quant aux obligations fiscales qui sont renvoy\u00e9es de mani\u00e8re globale vers l’\u00e9lection de domicile, \u00e9vitant ainsi une complexit\u00e9 pr\u00e9visible.<\/em><\/p>\n En attendant une note d’information r\u00e9dig\u00e9e, vous trouverez le d\u00e9tail de ces mesures dans le tableur ci-joint, par th\u00e8me, avec des liens directs vers les textes en vigueur.<\/em><\/p>\n Nous devons cependant rester vigilant sur l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en veillant \u00e0 ce que l’adresse des personnes domicili\u00e9es ne mentionne pas le nom de l’organisme domiciliataire, afin de ne pas les stigmatiser. Je vous invite d’ailleurs \u00e0 me signaler les dysfonctionnements administratifs \u00e9ventuels, que nous ne manqueront pas de faire remonter aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/em><\/p>\n Vous verrez \u00e9galement que dans certains domaines, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de ces d\u00e9crets ne sont pas encore modifi\u00e9s \u00a0: ils ne devraient pour autant pas entraver leur mise en \u0153uvre.<\/em><\/p>\n Dans quelques semaines, l’instruction minist\u00e9rielle de 2016 sur la domiciliation devrait \u00eatre modifi\u00e9e et prendre en compte ces changements.<\/em><\/p>\n Enfin, ce d\u00e9cret fixe les pi\u00e8ces justificatives pour la p\u00e9riode transitoire de deux ans quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d’une \u00e9lection de domicile dans la commune correspondant \u00e0 celle de l’ancien rattachement administratif et quant \u00e0 l’inscription au registre du commerce ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \u00e0 partir de la commune de rattachement.<\/em><\/p>\n Il rend \u00e9galement effectif la diminution (de 72 \u00e0 48h) du d\u00e9lai dans lequel le juge administratif doit statuer dans le cadre d’une proc\u00e9dure administrative d’\u00e9vacuation forc\u00e9e.<\/em><\/p>\n
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9voit aussi des dispositions sp\u00e9cifiques pour certaines situations particuli\u00e8res, comme les notifications effectu\u00e9es par les services de police ou de gendarmerie.<\/p>\n
\nPour sa part, l’article 15 du d\u00e9cret du 2 novembre met en \u0153uvre une disposition de l’article 195 de la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 pr\u00e9voyant que, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la publication de la loi, les personnes pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9es \u00e0 une commune en application de la loi de 1969 et qui n’ont pas \u00e9tabli de domicile ou de domiciliation aupr\u00e8s d’un autre organisme \u00ab\u00a0sont de droit domicili\u00e9es aupr\u00e8s du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont d\u00e9pend cette commune\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9voit que, pour d\u00e9terminer le CCAS ou le Cias comp\u00e9tent, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent produire un arr\u00eat\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de loi (27 janvier 2017) pronon\u00e7ant leur rattachement \u00e0 une commune, un livret sp\u00e9cial ou un livret de circulation en cours de validit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d’une demande de prorogation de validit\u00e9 du livret sp\u00e9cial ou du livret de circulation, ou encore une attestation de perte, de vol, de destruction ou de d\u00e9t\u00e9rioration du livret sp\u00e9cial ou du livret de circulation en cours de validit\u00e9.
\nEnfin, l’article 16 du d\u00e9cret met en \u0153uvre l’article 150 de la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9. Celui-ci ram\u00e8ne de 72 heures \u00e0 48 heures le d\u00e9lai dont dispose le juge administratif pour statuer sur un recours dirig\u00e9 contre un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter les lieux.<\/p>\n