{"id":1316,"date":"2014-12-08T16:04:49","date_gmt":"2014-12-08T15:04:49","guid":{"rendered":"http:\/\/rt.boullier.fr\/?p=1316"},"modified":"2014-12-08T16:04:49","modified_gmt":"2014-12-08T15:04:49","slug":"art1316","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2014\/12\/08\/art1316\/","title":{"rendered":"Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles"},"content":{"rendered":"

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme<\/strong><\/p>\n

Avis sur le respect des droits fondamentaux<\/strong>
\ndes populations vivant en bidonvilles<\/strong><\/p>\n

Mettre fin \u00e0 la violation des droits<\/strong>
\nAssembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 novembre 2014<\/strong>
\n(Adoption \u00e0 l’unanimit\u00e9)<\/strong>
\n\u00b7<\/p>\n

Alors que l’ann\u00e9e 2012 avait suscit\u00e9 un regain d’espoir quant au respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, illustr\u00e9 notamment par la circulaire interminist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2012, il est n\u00e9cessaire de constater deux ans apr\u00e8s que l’on est encore tr\u00e8s loin du \u00ab\u00a0traitement \u00e9gal et digne de toute personne en situation de d\u00e9tresse sociale\u00a0\u00bb appel\u00e9 dans son pr\u00e9ambule.<\/p>\n

\u00b7 La CNCDH s’est saisie de la question du respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville, alert\u00e9e par le nombre d’\u00e9vacuations sans pr\u00e9c\u00e9dent enregistr\u00e9es au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. La Commission d\u00e9nonce l’application partielle et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne sur le territoire de cette circulaire – dont le volet r\u00e9pressif a supplant\u00e9 les actions d’insertion et d’accompagnement social – et estime qu’on ne peut construire une politique sur la violation des droits.<\/p>\n

\u00b7 Ces \u00e9vacuations forc\u00e9es contraignent ces personnes \u00e0 l’errance et rendent impossible l’acc\u00e8s aux droits fondamentaux. Elles illustrent par ailleurs une volont\u00e9 r\u00e9pressive guid\u00e9e par une acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes \u00e0
\nl’\u00e9gard des populations roms migrantes vivant en bidonville. Ces derni\u00e8res sont pr\u00e9sent\u00e9es trop fr\u00e9quemment comme un \u00ab\u00a0groupe \u00e0 part\u00a0\u00bb, associ\u00e9 \u00e0 l’insalubrit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9linquance et aux exp\u00e9dients, et ne souhaitant pas s’int\u00e9grer.<\/p>\n

\u00b7 L’acc\u00e8s au droit commun des populations vivant en bidonville prime sur toute autre consid\u00e9ration et rel\u00e8ve de deux conditions pr\u00e9alables\u00a0:
\n– Dans l’urgence, la Commission recommande l’arr\u00eat imm\u00e9diat des \u00e9vacuations debidonvilles sans que des solutions de relogement et d’accompagnement dignes,adapt\u00e9es et p\u00e9rennes soient propos\u00e9es aux familles.
\n– A moyen et long terme, la Commission appelle \u00e0 une strat\u00e9gie des en sibilisation et de lutte contre un racisme \u00ab\u00a0anti-Roms\u00a0\u00bb pr\u00e9gnant dans l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9,condition incontournable \u00e0 une politique d’Etat humaine et coh\u00e9rente.<\/p>\n

\u00b7 A cet \u00e9gard, la CNCDH recommande la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation pour les populations vivant en bidonvilles, condition pr\u00e9alable \u00e0 l’acc\u00e8s au panel des droits sociaux garantis en France.<\/p>\n

\u00b7 La Commission recommande que tombent les obstacles ill\u00e9gaux qui font barrage au respect effectif du droit \u00e0 la scolarisation des enfants vivant en bidonville, scolarisation
\nd’autant plus n\u00e9cessaire qu’elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vuln\u00e9rable par ses conditions de vie.<\/p>\n

La CNCDH appelle au soutien des services de protection de l’enfance aupr\u00e8s d’une population encore trop m\u00e9connue. L’attention port\u00e9e aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance dissimule la vraie probl\u00e9matique de l’exploitation des mineurs et des r\u00e9seaux de traite dont ces enfants sont avant tout victimes.<\/p>\n

\u00b7 La CNCDH recommande la suppression des entraves \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins et aux prestations sociales entretenues par certains organismes sociaux ainsi que la syst\u00e9matisation des dispositifs de m\u00e9diation sanitaires.<\/p>\n

\u00b7 Dans le cadre de la fin des mesures transitoires, la CNCDH appelle \u00e0 une clarification des conditions d’acc\u00e8s aux prestations pour demandeurs d’emploi (tant aupr\u00e8s de la population qu’aupr\u00e8s des services concern\u00e9s) ainsi qu’\u00e0 l’acc\u00e8s effectif \u00e0 l’ensemble
\ndes dispositifs d’insertion professionnelle.<\/p>\n

\u00b7 Enfin, en mati\u00e8re de libert\u00e9 de circulation et de droit au s\u00e9jour, la CNCDH recommande le plein respect du droit europ\u00e9en.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une fois de plus la CNCDH d\u00e9nonce avec vigueur les errements de la politque nationale envers les Roms migrants . Une fois de plus en vain ? <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14,17,18],"tags":[43],"class_list":["post-1316","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat-subi","category-lois-decrets-et-circulaires","category-migrants-roms","tag-bidonvilles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1316"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1316\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1316"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}