{"id":12859,"date":"2016-08-21T10:54:27","date_gmt":"2016-08-21T08:54:27","guid":{"rendered":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/?p=12859"},"modified":"2016-08-21T10:54:27","modified_gmt":"2016-08-21T08:54:27","slug":"vers-une-simplification-de-la-domiciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2016\/08\/21\/vers-une-simplification-de-la-domiciliation\/","title":{"rendered":"Vers une simplification de la domiciliation  ?"},"content":{"rendered":"<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Attendue depuis plusieurs ann\u00e9es, la domiciliation est une proc\u00e9dure essentielle pour l&rsquo;acc\u00e8s aux droits sociaux d&rsquo;un grand nombre de personnes sans domicile fixe , qu&rsquo;elles soient gens du voyage ou Roms.\u00a0 Il faut\u00a0 esp\u00e9rer que les textes, publi\u00e9s le 11 juillet par le minist\u00e8re\u00a0 des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9\u00a0 apporteront\u00a0 enfin une indispensable clarification et contraindront les CCAS \u00e0 appliquer la loi .<\/strong><\/h4>\n<p><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong><em>A lire ci-dessous analyse du collectif\u00a0 ROMEUROP<\/em><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0Election de domicile\u00a0: Nouvelle instruction du 10.06.16<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de la simplification du dispositif de domiciliation impuls\u00e9e par la loi Alur du 24 mars 2014, des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es (revoir \u00e9galement le mail envoy\u00e9 le 24.05.16). Une instruction visant \u00e0 expliciter la mise en \u0153uvre de ces \u00e9volutions vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e, elle remplace la circulaire de 2008\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Voici rapidement les principales nouveaut\u00e9s et changements\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Le dispositif de domiciliation sp\u00e9cifique pour l\u2019AME est supprim\u00e9<\/li>\n<li>Le dispositif \u00ab\u00a0asile\u00a0\u00bb reste sp\u00e9cifique<\/li>\n<li>La condition du lien avec la commune, qui posait de grandes difficult\u00e9s, est pr\u00e9cis\u00e9e. Il reste \u00e0 voir de quelle mani\u00e8re elle sera interpr\u00e9t\u00e9e. La notion de <strong>s\u00e9jour<\/strong> se substitue \u00e0 celle <strong>d\u2019installation<\/strong>, ind\u00e9pendamment du statut de l\u2019occupation. L\u2019appr\u00e9ciation du lien avec la commune par les CCAS se fera au regard de pi\u00e8ces justificatives. Une liste non-exhaustive a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, vous la trouverez ici\u00a0: p. 12-13 de l\u2019annexe 1)<\/li>\n<li><strong> 12 de l\u2019annexe 1<\/strong>: \u00ab\u00a0Doivent \u00eatre notamment consid\u00e9r\u00e9es comme ayant un lien avec la commune [\u2026] et devant \u00eatre domicili\u00e9es, les personnes dont le lieu de s\u00e9jour est le territoire de la commune (ou du groupement de communes), ind\u00e9pendamment du statut ou du mode de r\u00e9sidence.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le terme de s\u00e9jour doit \u00eatre entendu de fa\u00e7on large, il ne saurait \u00e9videmment \u00eatre r\u00e9duit au seul fait d\u2019habiter dans un logement sur le territoire de la commune. Il renvoie \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s diverses\u00a0:<\/p>\n<p>\u00e0<u>le logement fixe sur le territoire communal<\/u>\u00a0: avec statut d\u2019occupation (foyer, chambre, etc.), <strong>avec statut d\u2019occupation pr\u00e9caire<\/strong> ou inad\u00e9quat (mobil-homes, voitures, convention d\u2019occupation pr\u00e9caire), <strong>sans statut d\u2019occupation (squat, bidonvilles)<\/strong><\/p>\n<p>\u00e0le logement ou la r\u00e9sidence mobile sur le territoire communal<\/p>\n<p>\u00e0<u>sans logement<\/u>\u00a0: <strong>personnes vivant \u00e0 la rue ou dans l\u2019espace public<\/strong> sur le territoire communal<\/p>\n<p><strong>Le lien avec la commune peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli par l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00fc l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle sur la commune ;<\/li>\n<li>\u00fc le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une action ou d\u2019un suivi social, m\u00e9dico-social ou professionnel sur le territoire de cette commune aupr\u00e8s d\u2019une structure institutionnelle, associative, de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire notamment des structures de l\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ;<\/li>\n<li>\u00fc les d\u00e9marches effectu\u00e9es aupr\u00e8s des structures institutionnelles ou associatives sur la commune (exemples\u00a0: demandes aupr\u00e8s des centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d\u2019emploi, les d\u00e9marches administratives, les soins, un suivi social\u2026)\u00a0;<\/li>\n<li>\u00fc la pr\u00e9sence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;<\/li>\n<li>\u00fc l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur un enfant mineur scolaris\u00e9 dans la commune.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Aucune dur\u00e9e minimale de pr\u00e9sence sur la commune ou le groupement de communes ne peut \u00eatre impos\u00e9e<\/strong>, d\u00e9s lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d\u2019\u00e9lection de domiciliation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut<strong> notamment<\/strong> \u00eatre attest\u00e9 par l\u2019un des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00fc justificatifs de logement ou d\u2019h\u00e9bergement\u00a0: quittances de loyer, bail, quittances d\u2019\u00e9nergie, contrat d\u2019h\u00e9bergement, document individuel de prise en charge (DIPC), justificatif 115 ou SIAO, <strong>jugement d\u2019expulsion<\/strong>, attestation de la CAF, de la CPAM ou d\u2019autres organismes, avis d\u2019imposition, justificatif d\u2019occupation sur une aire d\u2019accueil (contrat d\u2019occupation)\u2026\u00a0;<\/li>\n<li>\u00fc <strong>constat de pr\u00e9sence sur la commune par tout moyen<\/strong><\/li>\n<li>\u00fc justificatifs de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle\u00a0: contrat de travail, fiche de paie, extrait Kbis\u2026\u00a0;<\/li>\n<li>\u00fc justificatifs d\u2019une action ou d\u2019un suivi social, m\u00e9dico-social ou professionnel ou de d\u00e9marches effectu\u00e9es aupr\u00e8s des structures institutionnelles, associatives, de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire notamment les structures de l\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique : droits ouverts sur la commune, demande d\u2019h\u00e9bergement ou de logement, certificat m\u00e9dical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, d\u00e9marches P\u00f4le emploi, chantier IAE, carte d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une structure d\u2019aide alimentaire ;<\/li>\n<li>\u00fc justificatifs de liens familiaux\u00a0: livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de concubinage, acte de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s, jugement d\u2019adoption, de reconnaissance, de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019autorit\u00e9 parentale, jugement du Juge aux affaires familiales, du Juge des enfants, tutelle ou curatelle, toute pi\u00e8ce prouvant que l\u2019enfant est n\u00e9 ou r\u00e9side sur la commune, certificat de scolarisation des enfants, d\u2019inscription \u00e0 la cr\u00e8che, attestation de la CAF, attestation de la qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>La cr\u00e9ation <strong>d\u2019un formulaire de demande.<\/strong> Ainsi pour toute demande, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit remplir ce formulaire pour lequel l\u2019organisme (CCAS et organismes agr\u00e9\u00e9s) doit accuser r\u00e9ception. Il doit alors fixer une date d\u2019entretien pendant lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 recevra la r\u00e9ponse d\u2019acceptation ou de refus d\u2019\u00e9lection de domicile. Un d\u00e9lai de 2 mois a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 <u>mais le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai ne vaut pas accord<\/u>. Il y aura cependant une preuve d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de demande et donc un refus plus facilement attaquable. Au dos de la demande figure la d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019attestation a aussi \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e. Ne figurent plus les raisons\/motifs de la demande d\u2019\u00e9lection de domicile, ce qui rend l\u2019attestation moins stigmatisante (par exemple si on demandait une domiciliation AME, tous les organismes\/institutions auxquels on pouvait avoir \u00e0 donner l\u2019attestation savaient que qu\u2019on se trouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re).<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a plus \u00e0 se rendre physiquement tous les trois mois au lieu o\u00f9 il est domicili\u00e9<\/strong>, il a par contre l\u2019obligation de <strong>se manifester<\/strong>, ce qui peut \u00eatre physique ou t\u00e9l\u00e9phonique.<\/li>\n<li>Tout organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u00e9partement peut v\u00e9rifier aupr\u00e8s du domiciliataire (organisme agr\u00e9\u00e9 ou CCAS) que la personne y est bien domicili\u00e9e. Les CCAS et organismes ont l\u2019obligation de communiquer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/li>\n<li>J\u2019attire votre attention sur la publication pr\u00e9vue pour fin septembre <u>des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de la domiciliation<\/u>, cens\u00e9s harmoniser l\u2019offre et coordonner les diff\u00e9rents acteurs.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Sur l\u2019instruction, j\u2019attire votre attention <strong>sur la partie sur le champ d\u2019application du dispositif p. 2 de l\u2019annexe 1\u00a0: <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>&#8211; Les habitants des bidonvilles et les squats comme faisant partie des personnes sans domicile stable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous rappelons que toute personne disposant d\u2019une adresse postale stable lui permettant de recevoir de consulter son courrier de mani\u00e8re constante n\u2019a pas besoin de recourir \u00e0 une \u00e9lection de domicile. L\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9lire domicile et la stabilit\u00e9 du logement\/h\u00e9bergement ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e que par la personne elle-m\u00eame.<\/p>\n<ul>\n<li>&#8211; <u>La circulaire de 2008<\/u> (aujourd\u2019hui abrog\u00e9e) faisait la distinction en fonction du statut administratif\/droit au s\u00e9jour des personnes. Si on est en situation r\u00e9guli\u00e8re ou irr\u00e9guli\u00e8re, on n\u2019avait pas les m\u00eames droits qu\u2019on soit ressortissant de l\u2019UE ou non. Or cette circulaire \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 264-2 du CASF qui stipulait que \u00ab\u00a0L&rsquo;attestation d&rsquo;\u00e9lection de domicile ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne non ressortissante d&rsquo;un Etat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, d&rsquo;un autre Etat partie \u00e0 l&rsquo;accord sur l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, qui n&rsquo;est pas en possession d&rsquo;un des titres de s\u00e9jour\u00a0\u00bb. Cette appr\u00e9ciation dans la circulaire qui r\u00e9sultait en un traitement \u00e9gal des citoyens europ\u00e9ens et non-europ\u00e9ens restreignait largement les droits des citoyens europ\u00e9ens en ne leur donnant acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 l\u2019AME et l\u2019AJ.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Dans cette nouvelle instruction la partie \u00ab\u00a0Le cas particulier des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0(hors citoyens UE, EEE, Suisse\u00a0\u00bb p. 3, est cens\u00e9e clarifier cette distinction entre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>&#8211; Personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re de pays tiers et citoyens europ\u00e9ens (+membre de leurs familles) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9lection de domicile pour l\u2019ouverture de nombreux droits<\/li>\n<li>&#8211; Les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re hors UE, EEE, Suisse ne peuvent par contre demander une \u00e9lection de domicile seulement pour certains droits\u00a0:\n<ul>\n<li>o L\u2019AME<\/li>\n<li>o L\u2019AJ<\/li>\n<li>o <strong>L\u2019exercice des droits civils reconnus par la loi (nouveaut\u00e9, d\u00e9finition p. 7 de l\u2019annexe 1) <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019instruction rappelle tout de m\u00eame l\u2019article L.264-2 alin\u00e9a 3 du CASF qui stipule que les organismes en charge de la domiciliation n\u2019ont pas \u00e0 contr\u00f4ler le droit au s\u00e9jour des personnes qui s\u2019adressent \u00e0 eux. <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Autres aspects int\u00e9ressants\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>&#8211; <strong>L\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection de domicile\u00a0: <\/strong>d\u00e8s lors qu\u2019une personne obtient une attestation de domicile, on ne peut lui refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un droit ou \u00e0 une prestation ou service essentiel au motif qu\u2019elle n\u2019a pas de domicile stable notamment pour\u00a0: les d\u00e9marches en mati\u00e8re de droits et prestations sociales, pro, fiscales, des services essentiels tels que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire, les d\u00e9marches de scolarisation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur ce point de la <strong>scolarisation<\/strong>, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019\u00e9lection de domicile doit permettre \u00e0 l\u2019enfant d\u2019\u00eatre scolaris\u00e9 sur la commune, elle n\u2019est cependant pas obligatoire.<\/p>\n<p>Vous pouvez trouver toutes <u>les informations sur le site service public \u00e0 cette adresse\u00a0: <\/u>https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F17317<\/p>\n<p><u>Pour les trouver en ligne: <\/u><\/p>\n<p>1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <a href=\"http:\/\/trk-2.net\/l2\/6hgmcAYWq30\/31047\/2361705582.html\">D\u00e9cret n\u00b0 2016-632<\/a> du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, JO du 21\/05\/16https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551267<\/p>\n<p>2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <a href=\"http:\/\/trk-2.net\/l2\/6hgmcAYWq31\/31047\/2361705582.html\">D\u00e9cret n\u00b0 2016-633<\/a> du 19 mai 2016 relatif aux demandes d&rsquo;\u00e9lection de domicile pour l&rsquo;aide m\u00e9dicale de l&rsquo;Etat (AME)<\/p>\n<p>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551273<\/p>\n<p>3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <a href=\"http:\/\/trk-2.net\/l2\/6hgmcAYWq32\/31047\/2361705582.html\">D\u00e9cret n\u00b0 2016-641<\/a> du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable<\/p>\n<p>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551718<br \/>\nCes d\u00e9crets viennent donc modifier le Code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) sur la partie portant sur la domiciliation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Attendue depuis plusieurs ann\u00e9es, la domiciliation est une proc\u00e9dure essentielle pour l&rsquo;acc\u00e8s aux droits sociaux d&rsquo;un grand nombre de personnes sans domicile fixe , qu&rsquo;elles soient gens du voyage ou Roms.\u00a0 Il faut\u00a0 esp\u00e9rer que les textes, publi\u00e9s le 11 juillet par le minist\u00e8re\u00a0 des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9\u00a0 apporteront\u00a0 enfin une indispensable [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,17],"tags":[],"class_list":["post-12859","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fabrique-du-droit","category-lois-decrets-et-circulaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12859","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12859"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12859\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12859"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}