![\"Cabanes](\"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/wp-content\/uploads\/Cabanes-1-300x225.jpg\")
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Une d\u00e9cision int\u00e9ressante qui nous vient du TGI de Cr\u00e9teil (21 juin 2016) qui dit n’y avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour l’expulsion d’habitants d’un bidonville \u00e0 Bonneuil sur Marne : ni sur le fondement de l’article 808 (urgence) ni sur celui de l’article 809 (trouble manifestement illicite) du Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n
Extraits :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si l’absence d’infrastructure sanitaire et de point d’eau sur place caract\u00e9rise l’extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle vivent les habitants, il n’appara\u00eet pas non plus, faute de solution de relogement annonc\u00e9e, que l’expulsion sollicit\u00e9e puisse r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence invoqu\u00e9e en \u00e9tant, par ses propres, de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation, laquelle serait seulement renouvel\u00e9e \u00e0 l’identique en un autre lieu.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0La mesure d’expulsion sollicit\u00e9e par l’Etat serait de nature, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, \u00e0 provoquer un trouble grave dans l’exercice par les habitants du campement de leurs droits \u00e0 la protection de leur priv\u00e9e et familiale, \u00e0 la protection de leur domicile et \u00e0 la protection de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs enfants, de sorte que le trouble qu’il subit lui-m\u00eame dans l’exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 du fait de leur maintien sur le terrain en cause ne peut \u00eatre tenu pour manifestement illicite.<\/p>\n