{"id":12728,"date":"2016-06-19T23:16:44","date_gmt":"2016-06-19T21:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/?p=12728"},"modified":"2016-06-19T23:16:44","modified_gmt":"2016-06-19T21:16:44","slug":"le-legislateur-impuissant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2016\/06\/19\/le-legislateur-impuissant\/","title":{"rendered":"Le l\u00e9gislateur impuissant ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-12732 alignleft\" src=\"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/wp-content\/uploads\/panorama-hemicycle-300x169.jpg\" alt=\"panorama-hemicycle\" width=\"300\" height=\"169\" \/><br \/>\n<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, des politologues et experts en politique publique mais aussi des citoyens inform\u00e9s mettent en doute l\u2019efficacit\u00e9 des lois qui sont cens\u00e9es assurer un bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Ils constatent tout \u00e0 la fois l\u2019inflation d\u2019une l\u00e9gislation pl\u00e9thorique, la complexit\u00e9 et la taille de chaque nouveau texte soumis au vote des parlementaires, et la lenteur croissante de leur mise en application sur le terrain. Une r\u00e9cente enqu\u00eate fait appara\u00eetre que, en moyenne, entre la r\u00e9daction d\u2019un texte, sa pr\u00e9sentation, son vote au Parlement, sa publication et celle des d\u00e9crets et circulaires indispensables \u00e0 sa mise en \u0153uvre, il s\u2019\u00e9coule entre 2 ans et 2 ans et demi. Plus grave encore, un nombre croissant de textes, lorsqu\u2019ils arrivent au bout de ce long processus, ne sont pas ou peu appliqu\u00e9s. Et pourtant chaque nouveau ou nouvelle Ministre tient \u00e0 associer son nom \u00e0 une loi qui ne sera applicable (si elle l\u2019est) que longtemps apr\u00e8s son retour \u00e0 la vie civile.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette co\u00fbteuse et impuissance l\u00e9gislation s\u2019illustre tout sp\u00e9cialement au d\u00e9triment des Gens du voyage. Il convient au pr\u00e9alable de s\u2019interroger sur le caract\u00e8re constitutionnel d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique aujourd\u2019hui largement contest\u00e9e concernant cette cat\u00e9gorie de citoyens. Mais bref puisque des lois sont vot\u00e9es autant les comprendre et les appliquer en voici quelques exemples.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-12731 alignright\" src=\"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/wp-content\/uploads\/260px-Assemble\u0301e_nationale_02.jpg\" alt=\"260px-Assemble\u0301e_nationale_02\" width=\"260\" height=\"195\" \/><\/p>\n<p>Le 31 mai 1990 apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, le Parlement vote la premi\u00e8re loi dite BESSON qui, dans son article 28, reconna\u00eet le droit au logement des familles de voyageurs et pr\u00e9voit la construction d\u2019aires d\u2019accueil dans toutes les communes de plus de 5000 habitants. Force est de constater que 10 ans plus tard, faute de contraintes impos\u00e9es aux maires, cette loi n\u2019est pas appliqu\u00e9e. En 1998 Louis Besson \u00e0 nouveau Ministre s\u2019ent\u00eate et, apr\u00e8s deux ann\u00e9es de d\u00e9bats souvent houleux fait adopter le 5 juillet 2000 une nouvelle loi qui porte son nom. Pour \u00eatre applicable, la loi n\u00e9cessite de nombreux d\u00e9crets et circulaires d\u2019application qui ne sont publi\u00e9s que 18 mois plus tard. Ce n\u2019est qu\u2019au d\u00e9but de 2012 que les administrations locales lancent le processus de consultation des maires et proposent des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux. Durant plusieurs ann\u00e9es, les \u00e9lus les plus hostiles \u00e0 ce texte utilisent tous les moyens pour ne pas l\u2019appliquer.\u00a0En 2016 et apr\u00e8s de longs et multiples combats seulement \u00bc des terrains pr\u00e9vus par les textes sont r\u00e9alis\u00e9s dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur.<br \/>\nQuelques ann\u00e9es plus tard, des \u00e9lus, \u00e0 la demande pressante des associations de voyageurs et des juristes, reconnaissent le caract\u00e8re anticonstitutionnel de la loi du 3 janvier 1969 qui d\u00e9finit un statut particulier pour les voyageurs. S\u2019appuyant sur une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel, en 2012 des parlementaires r\u00e9digent une proposition qui annule la loi de 1969. Nous sommes alors nombreux \u00e0 esp\u00e9rer la fin du tunnel. H\u00e9las\u2026. Ce texte n\u2019\u00e9tant pas d\u2019origine gouvernementale, il faudra attendre 3 ans avant qu\u2019il soit pr\u00e9sent\u00e9 puis vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0Nationale, le 7 juin 2015. Cette \u201cpetite loi\u201c pour entrer en application doit toutefois passer au S\u00e9nat dont on conna\u00eet les r\u00e9ticences sur ce th\u00e8me. Un an apr\u00e8s le S\u00e9nat ne s\u2019est toujours pas saisi de ce texte et dans le contexte politique actuel il restera en suspens. Devant un tel \u00e9chec et encore une fois sur la pression des voyageurs et de leurs repr\u00e9sentants, quelques \u00e9lus (dont Dominique RAIMBOURG \u00e0 l&rsquo;origine de la proposition de loi vot\u00e9 en juin 2015)\u00a0 tentent de sauver les meubles. Le texte intitul\u00e9 \u201c Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9\u201c en cours de discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pourrait servir de vecteur l\u00e9gislatif. Un tr\u00e8s court et tr\u00e8s discret amendement supprimant la loi de 1969 pourrait \u00eatre introduit au cours de la discussion parlementaire. Il faudra encore attendre le vote du S\u00e9nat et le retour \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pour \u00eatre assur\u00e9 de la disparition du statut honteux de \u201ccitoyen au rabais\u201c<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette impuissance et parfois cette incoh\u00e9rence l\u00e9gislative ne concernent pas seulement les voyageurs. La Loi dite ALUR publi\u00e9 le 24 mars 2014 (Acc\u00e8s au Logement et Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) port\u00e9e par C\u00e9cile DUFLOT alors Ministre du logement ouvrait quelques pistes facilitant la s\u00e9dentarisation des familles de voyageurs qui le souhaitent. Ce texte tr\u00e8s long et tr\u00e8s complexe vot\u00e9 et janvier 2014 n\u00e9cessitait plus d\u2019une centaine de d\u00e9crets d\u2019application dont plus de la moiti\u00e9 aujourd\u2019hui ne sont pas publi\u00e9s. Cette loi qui a demand\u00e9 un important travail de la part des administrations et des \u00e9lus demeure aujourd\u2019hui partie lettre morte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces quelques exemples de p\u00e9riples l\u00e9gislatifs inachev\u00e9s sont h\u00e9las multiples et mettent en cause l\u2019efficacit\u00e9 du Parlement et des gouvernements successifs. La connaissance et le respect de la loi prennent un caract\u00e8re relaltif sinon al\u00e9atoire dont les citoyens mais aussi les juges ont du mal \u00e0 trouver le juste \u00e9quilibre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une r\u00e9forme de plus \u00e0 mettre en chantier qui pourrait prendre pour exemple la Grande-Bretagne\u00a0!!!!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Alain FOUREST<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Marseille le 18 juin 2016<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 Depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, des politologues et experts en politique publique mais aussi des citoyens inform\u00e9s mettent en doute l\u2019efficacit\u00e9 des lois qui sont cens\u00e9es assurer un bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. 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