{"id":12448,"date":"2016-02-19T12:00:08","date_gmt":"2016-02-19T11:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/?p=12448"},"modified":"2016-02-19T12:00:08","modified_gmt":"2016-02-19T11:00:08","slug":"le-droit-a-lhabitat-avance-a-petits-pas-pour-les-voyageurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2016\/02\/19\/le-droit-a-lhabitat-avance-a-petits-pas-pour-les-voyageurs\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 l\u2019habitat avance \u00e0 petits pas pour les voyageurs"},"content":{"rendered":"

En 2014, la loi ALUR avait sembl\u00e9 amorcer une premi\u00e8re \u00e9tape vers la reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 un \u201chabitat digne\u201c pour les voyageurs. Le code de l\u2019urbanisme pr\u00e9voit en effet \u00ab\u00a0L’am\u00e9nagement de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, pour permettre l’installation de r\u00e9sidences d\u00e9montables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs\u2026. \u00ab\u00a0.\u00a0<\/em><\/strong>De la m\u00eame mani\u00e8re, les\u00a0<\/em><\/strong>\u00ab terrains familiaux locatifs \u00bb destin\u00e9s \u00e0 l’installation des r\u00e9sidences mobiles de gens du voyage d\u00e9sireux de disposer d’un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l’ann\u00e9e, pourront \u00e9galement \u00eatre install\u00e9s dans des pastilles\u2026.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> Ces premi\u00e8res avanc\u00e9es du droit avaient \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es alors par les associations mais, apr\u00e8s le d\u00e9part de la Ministre C\u00e9cile DUFLOT, les d\u00e9crets d\u2019application ont montr\u00e9 les limites et la complexit\u00e9 de ce texte dont les cons\u00e9quences pratiques pour les voyageurs, deux ans plus tard, sont illisibles. Si, le 9 juin 2015, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture l\u2019abrogation de la loi du 5 janvier 1969 (aujourd\u2019hui encore en discussion au S\u00e9nat), ce texte important qui reconna\u00eet la citoyennet\u00e9 pleine et enti\u00e8re aux voyageurs n\u2019aborde pas, il faut le regretter, la reconnaissance de la caravane comme un logement.<\/span><\/h4>\n

Lors du colloque organis\u00e9 \u00e0 Rennes en septembre 2015 par les associations de voyageurs, le d\u00e9put\u00e9 Dominique Raimbourg, qui pr\u00e9side aujourd\u2019hui la commission nationale des gens du voyage, a reconnu les limites de ces avanc\u00e9es juridiques et les obstacles de tous ordres qui s\u2019opposent \u00e0 leur mise en \u0153uvre sur le terrain. On peut souhaiter que la nouvelle Ministre du logement Emmanuelle COSSE, reconnue comme comp\u00e9tente et ouverte aux d\u00e9bats avec les gens du voyage, contribuera \u00e0 lever les obstacles qui s\u2019opposent aux droits \u00e0 l\u2019habitat de gens du voyage.<\/span><\/h4>\n

Dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, comme dans la r\u00e9gion, ces avanc\u00e9es du droit pour les gens du voyage et ceux qui se s\u00e9dentarisent sont encore fort modestes. Depuis quelque temps, on a cependant constat\u00e9 que certains tribunaux prenaient davantage en compte le point de vue des voyageurs et des mal-log\u00e9s. Lors de la commission d\u00e9partementale du 10 f\u00e9vrier dernier, le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne a une nouvelle fois constat\u00e9 et regrett\u00e9 l\u2019important retard dans la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d’accueil. La pr\u00e9sentation d\u2019une \u00e9tude sur la s\u00e9dentarisation dans le d\u00e9partement a mis en lumi\u00e8re la carence des outils permettant de r\u00e9pondre aux trop nombreuses situations d\u2019habitat indigne. Cette \u00e9tude ne doit pas, comme les pr\u00e9c\u00e9dentes, rester lettre morte et l\u2019Etat et les \u00e9lus se doivent de prendre en consid\u00e9ration les propositions op\u00e9rationnelles qui sont faites.<\/span><\/h4>\n

Ces timides avanc\u00e9es du droit \u00e0 un habitat d\u00e9cent pour tous viennent d\u2019\u00eatre heureusement confort\u00e9es par une d\u00e9cision de la Cour de Cassation \u00e0 marquer d\u2019une pierre blanche (ci- jointe). Par un arr\u00eat\u00e9 en date du 17 d\u00e9cembre 2015, la Cour a en effet annul\u00e9 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Versailles ordonnant l\u2019expulsion, d\u2019une famille habitant en caravane sur un terrain non-constructible dans la commune de Saint Herblay. L\u2019argument de la Cour est fond\u00e9 sur le fait que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un examen convenable de la proportionnalit\u00e9 entre le droit du propri\u00e9taire et l\u2019ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/em><\/strong> Un telle r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 8 de la part de la Cour de Cassation, r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e, sans succ\u00e8s \u00e0 ce jour, par les avocats, est donc un atout essentiel pour les plaidoiries \u00e0 venir et doit faire jurisprudence.<\/span><\/h4>\n

Une autre d\u00e9cision importante du TGI d’Orl\u00e9ans en date du 15 janvier 2016 vient conforter cette \u00e9volution jurisprudentielle encore trop peu connue. Le juge \u00e9tait saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par deux familles install\u00e9es sur un terrain d\u2019accueil. A la suite d\u2019un litige avec le gestionnaire et \u00e0 la demande de la commune, l\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 coup\u00e9es. Le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s’agissait d\u2019une atteinte au droit \u00e0 un logement d\u00e9cent, droit reconnu par les articles 25 et 26 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable<\/em><\/strong>. La Commune et la soci\u00e9t\u00e9 Vago ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les fluides et verser une amende de 1200 \u20ac aux familles.<\/span><\/h4>\n

Certes, une hirondelle ne fait pas le printemps, mais ces deux d\u00e9cisions, avec quelques autres, sont le signe d\u2019une \u00e9volution positive des tribunaux et du r\u00f4le grandissant tenu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Face aux pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et m\u00e9diatique qui, trop souvent, manifestent leurs r\u00e9serves sinon leur hostilit\u00e9 \u00e0 la reconnaissance des droits des minorit\u00e9s, le pouvoir judiciaire est un recours qui montre le chemin \u00e0 suivre.<\/span><\/h4>\n

Marseille le 15 f\u00e9vrier 2016<\/span><\/h4>\n

Alain FOUREST<\/span><\/h4>\n

1602 Analyse arre\u0302t CC 17 de\u0301cembre 2015 N 14-22095-SR<\/a><\/p>\n

Cassation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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