{"id":12209,"date":"2015-10-20T09:52:48","date_gmt":"2015-10-20T08:52:48","guid":{"rendered":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/?p=12209"},"modified":"2015-10-20T09:52:48","modified_gmt":"2015-10-20T08:52:48","slug":"une-grande-confusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2015\/10\/20\/une-grande-confusion\/","title":{"rendered":"Une grande confusion"},"content":{"rendered":"

Rappel des faits\u00a0: <\/strong><\/p>\n

\u00a0\"D<\/strong><\/p>\n

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Apr\u00e8s une trop longue attente, dans une d\u00e9cision du 5 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel d\u00e9clarait ill\u00e9gal le carnet de circulation d\u00e9livr\u00e9 aux \u201cgens du voyage\u201c et l\u2019obligation d\u2019une commune de rattachement, en application de la loi du 3 janvier 1969. Cette d\u00e9cision bien que jug\u00e9e incompl\u00e8te remettait en quetion l\u2019ensemble du cadre l\u00e9gislatif concernant les personnes dites gens du voyage. Pour tirer les cons\u00e9quences pratiques d\u2019une telle d\u00e9cision un groupe de d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de Dominique RAIMBOURG d\u00e9posait une proposition de loi qui, allant au-del\u00e0 de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel, pr\u00e9voyait l\u2019annulation de la loi du 3 janvier 1969 et remettait en cause l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation concernant \u201cle voyage\u201c. Ce texte qui n\u2019\u00e9tait pas port\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 prioritaire et a finalement \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par les d\u00e9put\u00e9s le 9 juin 2015. Il doit pour \u00eatre applicable \u00eatre soumis au S\u00e9nat. On apprend que la Haute Assembl\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de choisir la lenteur et de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 ce dossier au d\u00e9but de 2016. En cons\u00e9quence le texte sera d\u00e9finitivement vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et donc applicable au plus t\u00f4t en juin 2016.<\/p>\n

Des cons\u00e9quences inadmissibles \"carnets<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Quel que soit le bien fond\u00e9 de cette loi, les cons\u00e9quences d\u2019un tel d\u00e9lai de latence sur la vie quotidienne des voyageurs sont consid\u00e9rables. Lors de la rencontre organis\u00e9e \u00e0 Rennes par des associations de voyageurs, on a pu mesurer les effets d\u2019un tel vide juridique. Dominique RAIMBOURG pr\u00e9sent \u00e0 Rennes a regrett\u00e9 la lenteur de cette proc\u00e9dure et reconnu le flou juridique de la loi et les incertitudes quant \u00e0 son application. Pour compl\u00e9ter le tableau d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ont vu le jour entre temps. La loi dite ALUR du 20 f\u00e9vrier 2014 et le d\u00e9cret d\u2019application du 29 avril 2015, tout en reconnaissant l\u2019habitat mobile et l\u00e9ger comme un logement, ont durci les r\u00e8gles d\u2019urbanisme concernant le stationnement des s\u00e9dentaires. D\u2019autres textes concernant le calcul des subventions aux aires d\u2019accueil ou la domiciliation sont venus s\u2019ajouter \u00e0 cet imbroglio juridico administratif. \u00c0 ce jour la cacophonie est g\u00e9n\u00e9rale. Les services des pr\u00e9fectures, les maires, les magistrats, les gestionnaires d\u2019aire d\u2019accueil, chacun interpr\u00e8te \u00e0 sa guise le nouveau contexte l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Ici la pr\u00e9fecture ne d\u00e9livre plus de carnet de circulation alors qu\u2019ailleurs c\u2019est toujours possible\u00a0; dans les mairies, on refuse l\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ou la domiciliation aupr\u00e8s de CCAS\u00a0; dans les aires d\u2019accueil on peut exiger encore le carnet de circulation ou alors on accepte pour remplir le terrain toutes personnes qui se pr\u00e9sente en caravane quel que soit son origine ou son statut.<\/p>\n

Quelques exemples\u00a0: une aire d\u2019accueil de la r\u00e9gion re\u00e7oit des personnes habitant en caravane mais qui ne sont pas reconnues par les voyageurs traditionnels\u00a0; un groupe de voyageurs d\u2019origine roumaine, immatricul\u00e9s et r\u00e9sidant habituellement en Espagne a s\u00e9journ\u00e9 avec l\u2019accord de la Pr\u00e9fecture sur un terrain destin\u00e9 aux grands passages\u00a0; dans le Vaucluse c\u2019est une famille de Roms Kosovars qui a obtenu un statut de r\u00e9fugi\u00e9s et vit en caravane en raison de ses trop faibles ressources. Elle stationne dans un terrain de camping priv\u00e9 au tarif exorbitant. Elle se voit refuser l\u2019entr\u00e9e dans une aire d\u2019accueil r\u00e9glementaire\u00a0; Une commer\u00e7ante s\u2019est vue refus\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 forain en l\u2019absence de carnet.<\/p>\n

Une clarification urgente <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>On pourrait multiplier ces exemples de dysfonctionnements graves qui sont \u00e0 l\u2019origine de nombreux abus et mettent ainsi en cause quotidiennement le respect du droit par ceux qui sont en charge de sa mise en \u0153uvre. Il est urgent que le l\u00e9gislateur et les pouvoirs publics mettent fin \u00e0 cette situation ubuesque. L\u2019acc\u00e8s au droit commun pour chaque citoyen et la reconnaissance de la minorit\u00e9 culturelle des Tsiganes sont plus que jamais un objectif prioritaire.<\/p>\n

Alain FOUREST<\/p>\n

Marseille le 15 octobre 2015<\/p>\n

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