Cette mesure \u00e9tait une discrimination grave de cons\u00e9quences pour les citoyens de ces deux pays europ\u00e9ens et donc les Roms. <\/p>\n
<\/p>\n
Lire en pi\u00e8ce jointe la note de synth\u00e8se \u00e9tablie par le <\/strong><\/span>GISTI <\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/strong>Communique du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur <\/strong><\/u>Le droit au s\u00e9jour des ressortissants europ\u00e9ens<\/strong><\/p>\n Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares A partir du 1er janvier 2014 les mesures transitoires appliqu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adh\u00e9sion de leurs Etats d’origine prennent fin.<\/p>\n Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l’Union europ\u00e9enne ne relevant pas d’un r\u00e9gime transitoire, peut librement travailler en France \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n Il doit \u00eatre muni d’une carte d’identit\u00e9 ou d’un passeport en cours de validit\u00e9. Il n’est pas oblig\u00e9 de d\u00e9tenir un quelconque titre de s\u00e9jour ou de travail.<\/p>\n Il peut exercer toute activit\u00e9 \u00e9conomique, salari\u00e9e ou non salari\u00e9e (sauf certains emplois publics et, pour les professions r\u00e9glement\u00e9es, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d’exercice).<\/p>\n Le droit de s\u00e9journer en tant que travailleur lui est reconnu tant qu’il exerce une activit\u00e9 professionnelle. Ce droit est maintenu sous certaines conditions de dur\u00e9e d’exercice de l’emploi salari\u00e9 lorsqu’il se retrouve en ch\u00f4mage involontaire et est inscrit comme demandeur d’emploi.<\/p>\n Toutefois, s’il d\u00e9sire obtenir une carte de s\u00e9jour, il peut d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente. Cette carte lui est d\u00e9livr\u00e9e sur justification de sa situation :<\/p>\n 1. Le travailleur salari\u00e9 doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9claration d’engagement \u00e9tablie par son employeur ou un contrat de travail. S’il se retrouve en ch\u00f4mage involontaire, il doit justifier d’une dur\u00e9e suffisante d’exercice de son activit\u00e9 et de son inscription comme demandeur d’emploi. Il est rappel\u00e9 que tout citoyen europ\u00e9en peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une p\u00e9riode de 6 mois. Il doit s’inscrire d\u00e8s son arriv\u00e9e comme demandeur d’emploi. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au 1er janvier il n’y aura plus d’obstacle au travail pour les Roumains et de Bulgares en France <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,18,24],"tags":[],"class_list":["post-1216","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lois-decrets-et-circulaires","category-migrants-roms","category-scolarisationsantetravail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1216","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1216"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1216\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1216"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1216"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/u><\/p>\n
9 d\u00e9cembre 2013<\/p>\n
2. Le travailleur non-salari\u00e9 doit pouvoir fournir tout document prouvant l’effectivit\u00e9 et l’absence de caract\u00e8re accessoire de son activit\u00e9 (inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, documents commerciaux, pi\u00e8ces comptables…).<\/p>\n
S’il n’a jamais exerc\u00e9 d’activit\u00e9 professionnelle ou s’il ne rel\u00e8ve plus de la situation de demandeur d’emploi \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, le citoyen bulgare ou roumain doit, comme tout autre citoyen de l’Union europ\u00e9enne, justifier d’un droit de s\u00e9jour pour un des autres motifs pr\u00e9vus par la directive 2004\/38\/CE, c’est-\u00e0-dire soit \u00eatre \u00e9tudiant, soit justifier de la possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, soit \u00eatre membre de famille d’un autre citoyen de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n