{"id":1200,"date":"2013-11-18T16:39:39","date_gmt":"2013-11-18T15:39:39","guid":{"rendered":"http:\/\/rt.boullier.fr\/?p=1200"},"modified":"2013-11-18T16:39:39","modified_gmt":"2013-11-18T15:39:39","slug":"art1200","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2013\/11\/18\/art1200\/","title":{"rendered":"1er janvier 2014 : fin de la p\u00e9riode transitoire"},"content":{"rendered":"

Les cons\u00e9quences de la fin de la p\u00e9riode transitoire de l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi des Roumains et de Bulgares au 1\u00b0 janvier 2014<\/strong><\/span><\/p>\n

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Les cons\u00e9quences de la fin de la p\u00e9riode transitoire de l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi des Roumains et de Bulgares au 1\u00b0 janvier 2014<\/p>\n

Ce texte est un r\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9union tenue lors de la rencontre nationale ROMEUROPE le 26 octobre 2013 \u00e0 Paris . Il n’engage que son auteur et est susceptible de mise \u00e0 jour.<\/p>\n

RAPPELS<\/strong><\/p>\n

1\u00b0 Cette restriction transitoire n’est plus applicable au 1er janvier 2014 et ne pourra \u00eatre reconduite par aucun des onze pays europ\u00e9ens qui l’avaient mise en application. Il faudrait en effet pour la prolonger remettre \u00e0 plat le trait\u00e9 de Maastricht.<\/p>\n

2\u00b0 Cette mesure restrictive n’avait aucun rapport avec le trait\u00e9 de Schengen qui concerne uniquement les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’Union europ\u00e9enne et qui rentrent dans l’espace Schengen.<\/p>\n

3\u00b0 Les restrictions d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, appliqu\u00e9es lors de l’adh\u00e9sion de la Roumaine et la Bulgarie ne concernaient que les activit\u00e9s de salari\u00e9s et non les travailleurs ind\u00e9pendants qui rel\u00e8vent d’une autre r\u00e9glementation (activit\u00e9 commerciale ou artisanale, travailleur ind\u00e9pendant etc…inscrits au registre du commerce ou des m\u00e9tiers )<\/p>\n

4\u00b0 L’adh\u00e9sion r\u00e9cente de la Croatie n’ouvrira le droit au travail salari\u00e9 de ses ressortissants qu’apr\u00e8s plusieurs p\u00e9riodes transitoires<\/p>\n

Les principales cons\u00e9quences au 1er janvier 2014 pour les Roumains et les Bulgares<\/p>\n

Ils ont acc\u00e8s librement au march\u00e9 du travail sans autorisation pr\u00e9alable, comme tout citoyen fran\u00e7ais, y compris \u00e0 un poste dans la fonction publique (sous r\u00e9serve des emplois d\u00e9pendant de la souverainet\u00e9 nationale)<\/p>\n

Pour avoir acc\u00e8s au s\u00e9jour la personne doit se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de travailleur. Cette qualit\u00e9 se d\u00e9finit par 2 crit\u00e8res : <\/p>\n

a) Exercer une activit\u00e9 en CCD, CDI, int\u00e9rim ch\u00e8que emploi service etc….. pour le compte d’un employeur (individu, entreprise, association etc…)<\/p>\n

b) Recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration en \u00e9change. Il n’y pas de montant de salaire minimum.<\/p>\n

c) Pas de dur\u00e9e minimum. Toutefois une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 5 h par semaine peut \u00eatre un obstacle au droit au s\u00e9jour. On notera que l’absence ou le refus de domiciliation ne peut \u00eatre un obstacle \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi m\u00eame si cela pose des probl\u00e8mes par ailleurs (URSSAF ,Compte bancaire etc.) A noter que la loi ALUR en navette au Parlement pr\u00e9voit une simplification de la domiciliation .
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Inscription \u00e0 P\u00f4le Emploi<\/strong><\/p>\n

Au premier janvier l’acc\u00e8s est libre \u00e0 toute personne sous r\u00e9serve d’une identit\u00e9, d’une adresse.et de manifester \u00eatre actif \u00e0 la recherche d’un emploi salari\u00e9. Etre au ch\u00f4mage ne signifie pas \u00eatre inactif et donne acc\u00e8s aux droits sociaux (S\u00e9cu , CAF, RSA etc…)<\/p>\n

Les situations qui peuvent conduire \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de travailleur actif :
Au-del\u00e0 de six mois, le droit au s\u00e9jour peut \u00eatre remis en cause mais la personne peut faire valoir une recherche active d’emploi et une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de trouver un emploi. Un ch\u00f4mage de moins de six mois permet de conserver le droit au s\u00e9jour<\/p>\n

Un contrat de travail de + d’un an permet une dur\u00e9e de s\u00e9jour de 5 ans. <\/p>\n

Les Roumains et les Bulgares ont acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, au contrat de professionnalisation, au contrat en alternance, contrat d’apprentissage pour le jeunes ouvert aux + de 16 ans ( +de14 ans avec accord des parents ), aux contrats aid\u00e9s.<\/p>\n

Les membres d’une famille (p\u00e8re, m\u00e8re, enfants..) dont l’un est travailleur actif ont droit au s\u00e9jour pour la famille . 
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Cas des travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n

Il n’y a pas d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux au 1er janvier 2014 mais fr\u00e9quemment les pr\u00e9fectures ne reconnaissaient pas le statut de travailleur ind\u00e9pendant pour accorder le droit au s\u00e9jour. 
Il n’y pas besoin de demander un titre de s\u00e9jour. Il faut d\u00e9montrer par tous moyens la r\u00e9alit\u00e9 de l’activit\u00e9 : livre de compte , factures, etc…<\/p>\n

Les OQTF ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 une personne qui peut d\u00e9montrer son activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante. <\/p>\n

L’attitude \u00e0 avoir vis-\u00e0-vis des administrations au 1er janvier 2014.<\/p>\n

Il faut s’attendre \u00e0 des difficult\u00e9s et des r\u00e9ticences diverses des services selon les r\u00e9gions et en particulier \u00e0 P\u00f4le emploi. <\/p>\n

Les directives aux diff\u00e9rents services ne sont pas encore disponibles et ne seront peut-\u00eatre pas en place au 1er janvier. Des interpr\u00e9tations multiples pourront \u00eatre mises en avant pour refuser ou retarder les inscriptions \u00e0 P\u00f4le emploi ou les titres de s\u00e9jour.<\/p>\n

Il convient donc de diffuser d\u00e9s maintenant et tr\u00e8s largement aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s les cons\u00e9quences directes de la fin de la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n

Il faudra, d\u00e9s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e, rassembler toutes les informations sur les obstacles \u00e0 l’application de la loi.
-Si n\u00e9cessaire engager rapidement des recours gracieux puis contentieux
-Faire remonter \u00e0 Romeurope tout dysfonctionnement manifeste<\/p>\n

Alain FOUREST
7\/11\/2013<\/p>\n

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Ci dessous pour plus d’informations une plaquette du GISTI  \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger   t\u00e9l\u00e9chargement gratuit<\/p>\n

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Sommaire d\u00e9taill\u00e9e<\/p>\n

I. L’obligation de disposer d’une autorisation d’exercer un travail salari\u00e9<\/p>\n

 A. L’obligation et ses exceptions<\/p>\n

 B. Les documents porteurs d’une autorisation de travail salari\u00e9<\/p>\n

II. Les crit\u00e8res d’autorisation de travail<\/p>\n

 A. La situation de l’emploi<\/p>\n

 B. Les six autres crit\u00e8res<\/p>\n

 C. Le cas des contrats aid\u00e9s<\/p>\n

 D. Crit\u00e8res ill\u00e9gaux<\/p>\n

III. La proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l’autorisation de travail<\/p>\n

 A. Les r\u00e8gles communes \u00e0 l’instruction du dossier<\/p>\n

 B. Les r\u00e8gles communes aux autres \u00e9tapes<\/p>\n

 C. L’introduction<\/p>\n

 D. Le changement de statut<\/p>\n

 E. Les circuits am\u00e9nag\u00e9s<\/p>\n

IV. Apr\u00e8s l’autorisation de travail<\/p>\n

 A. Des validit\u00e9s restreintes<\/p>\n

 B. Le renouvellement de l’autorisation de travail<\/p>\n

 C. Droits en cas de perte d’emploi<\/p>\n

V. Les accords bilat\u00e9raux<\/p>\n

 A. Les personnes de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne ou tunisienne<\/p>\n

 B. Accords de gestion des flux migratoires<\/p>\n

 C. Accords de circulation professionnelle<\/p>\n

VI. Les citoyens et citoyennes de l’UE en p\u00e9riode transitoire<\/p>\n

 A. La premi\u00e8re demande d’autorisation de travail<\/p>\n

 B. Apr\u00e8s l’autorisation de travail<\/p>\n

VII. Contester un refus<\/p>\n

 A. Contester un refus d’autorisation de travail<\/p>\n

 B. Contester un refus de visa ou de s\u00e9jour<\/p>\n

Annexes<\/p>\n

 1. Formulaires<\/p>\n

 2. Listes de m\u00e9tiers \u00ab en tension \u00bb<\/p>\n

 3. Sigles et d\u00e9finitions<\/p>\n

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