Voil\u00e0 plus de dix que, plusieurs fois par mois, nous sommes r\u00e9guli\u00e8rement alert\u00e9s par des familles de Tsiganes auxquelles ERDF refuse un branchement \u00e9lectrique ou menace de le supprimer en contradiction avec la loi du 10 f\u00e9vrier 2000 qui consid\u00e8re l’\u00e9lectricit\u00e9 comme un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. <\/p>\n
Ce texte qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l’article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme oblige le fournisseur a r\u00e9pondre \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ce, quelle que soit sa situation juridique vis \u00e0 vis du droit de l’urbanisme. <\/p>\n
Les services d’ERDF sous la pression des maires, exploitent l’impr\u00e9cision des textes r\u00e9glementaires qui fixent le caract\u00e8re provisoire ou d\u00e9finitif de ces raccordements. Il nous faut donc sans cesse rappeler aux maires comme aux services d’ERDF, non seulement la l\u00e9gislation mais aussi les nombreuses d\u00e9cisions de justice condamnant l’Entreprise ERDF. <\/p>\n
On trouvera ci dessous l’exemple du dernier de ces conflits qui nous conduit \u00e0 menacer ERDF de proc\u00e9dure pour aboutir enfin \u00e0 un recul au moins provisoire. Chaque fois, les personnes sont menac\u00e9es verbalement ou par \u00e9crit dans des termes inadmissibles. Elles ne disposent pas des arguments juridiques suffisants pour faire valoir leur droit et sont parfois contraintes de quitter le terrain sur lequel elles stationnent. <\/p>\n
Un tel comportement condamnable de la part d’ERDF m\u00e9rite une mise au point s\u00e9v\u00e8re de la part du gouvernement et au moins une clarification l\u00e9gislative. <\/p>\n
<\/p>\n
ERDF <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Objet : raccordement de Monsieur A…. <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Monsieur A…. propri\u00e9taire d’un terrain au lieu dit le Merlanchon \u00e0 la Bouilladisse nous a transmis votre courrier en date du 29 janvier 2013 par lequel vous lui notifier la d\u00e9pose de son alimentation provisoire \u00e0 compter du 12 mai prochain. <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Nous sommes tr\u00e8s surpris de ce courrier qui nous para\u00eet non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et \u00e0 la jurisprudence la plus r\u00e9cente.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Nous sommes intervenus t\u00e9l\u00e9phoniquement aupr\u00e8s d’un agent de vos services et nous lui avons transmis par courriel ci-joint les arguments juridiques n\u00e9cessaires. Nous vous rappelons \u00e0 nouveau qu’un raccordement provisoire ne peut \u00eatre limit\u00e9 dans le temps et qu’en application de la loi fran\u00e7aise du 10 f\u00e9vrier 2000 et de l’article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, Monsieur A… doit pouvoir disposer d’un branchement \u00e9lectrique tant que lui et famille sont pr\u00e9sents sur le terrain dont il est propri\u00e9taire et ce, quel que soit le litige \u00e9ventuel avec la mairie concernant le droit de l’urbanisme. <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Nous vous renouvelons donc notre opposition \u00e0 une intervention de votre part le 12 mai en vue de supprimer le raccordement \u00e9lectrique de cette famille et nous prendrons toutes mesures utiles que nous jugerons appropri\u00e9es pour nous y opposer. Nous transmettons copie de ce courrier \u00e0 Monsieur le S\u00e9nateur H\u00e9risson Pr\u00e9sident de la commission nationale des Gens du Voyage ainsi qu’\u00e0 Monsieur DERACHE pr\u00e9fet charg\u00e9 par Monsieur le Premier Ministre de ce dossier.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Recevez nos salutations distingu\u00e9es<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Le Pr\u00e9sident <\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n PJ un courriel<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En refusant un branchement \u00e9lectrique, le comportement de cette entreprise d\u00e9l\u00e9gataire d’un service public est inadmissible.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13,17],"tags":[55],"class_list":["post-1142","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-habitat-sedentaire","category-lois-decrets-et-circulaires","tag-erdf"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1142"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1142\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1142"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Branchement particulier professionnel
Provence Alpes du Sud
BP 130
13722 Marignane Cedex
<\/em><\/p>\n
\u00e0 la Bouilladisse dossier n\u00b0 25235455725602
<\/em><\/p>\n
<\/em><\/p>\n
<\/em><\/p>\n
Jean Paul KOPP
<\/em><\/p>\n