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Les Roms, la France et le Conseil de l’Europe<\/strong><\/span><\/p>\n www.ldh-toulon.net<\/a><\/strong><\/p>\n article de la rubrique roms et gens du voyage Le Conseil de l’Europe, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Strasbourg, regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalit\u00e9 du continent europ\u00e9en (\u00e0 l’exception du Belarus\/Bi\u00e9lorussie). D\u00e8s sa cr\u00e9ation en 1949, il a \u00e9labor\u00e9 un socle de droits fondamentaux d\u00e9sormais partag\u00e9s par tous ses pays membres pour fonder et renforcer un mod\u00e8le europ\u00e9en. La Charte sociale europ\u00e9enne en est l’un des outils principaux.<\/p>\n Adopt\u00e9e en 1961 et r\u00e9vis\u00e9e en 1996, cette charte constitue le compl\u00e9ment naturel de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme qui prot\u00e8ge les droits civils et politiques des personnes. Elle garantit les droits sociaux et \u00e9conomiques en mati\u00e8re de logement, sant\u00e9, \u00e9ducation, emploi, circulation des personnes, non-discrimination et protection juridique. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en 1995 par un Protocole qui pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation collective permettant de saisir le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux (CEDS) en cas de violation. Le comit\u00e9 a pour mission de statuer en droit sur la conformit\u00e9 des situations nationales avec la charte et d’adopter des d\u00e9cisions concernant les r\u00e9clamations collectives qui lui sont soumises\u00a0: il commence par \u00e9tudier la recevabilit\u00e9 des r\u00e9clamations avant de se prononcer sur son bien-fond\u00e9, et la proc\u00e9dure se termine par l’adoption \u00e9ventuelle d’une r\u00e9solution par le Comit\u00e9 des Ministres sur la base du rapport du CEDS.<\/p>\n La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 quatre reprises par le CEDS et reste soumise \u00e0 une cinqui\u00e8me proc\u00e9dure au sujet des Roms et des Gens du voyage [1] pour les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re de logement, d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation aux soins, pour des mesures les mettant en situation d’exclusion sociale et pour des \u00e9vacuations forc\u00e9es. Ci-dessous un bilan. R\u00e9clamation n\u00b0\u00a033\/2006 Le CEDS a conclu dans sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2007 relative \u00e0 la r\u00e9clamation de l’organisation ATD-Quart Monde que la France se trouvait en violation des article 31 (Droit au logement) et E (nondiscrimination) de la Charte.<\/p>\n Le comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le nombre d’aires d’accueil mis \u00e0 la disposition des Roms et gens du voyage n’\u00e9tait pas suffisant notamment au regard de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l’accueil et \u00e0 l’habitat des gens du voyage qui oblige les communes de plus de 5000 habitants \u00e0 se doter d’aires permanentes d’accueil.<\/p>\n Le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 une r\u00e9solution allant dans ce sens le 2 juillet 2008.<\/p>\n R\u00e9clamation n\u00b0\u00a051\/2008 La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 17 avril 2008. Le CEDS a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation recevable le 23 septembre 2008.<\/p>\n Le CEDS a conclu \u00e0 une violation de l’article 31 \u00a7\u00a7 1 et 2, de l’article E combin\u00e9 avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combin\u00e9 avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combin\u00e9 avec l’article 30 et de l’article 19 \u00a7 4c de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Par ces motifs, le Comit\u00e9 conclut<\/p>\n \u00a0\u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’il y a violation de l’article 31\u00a71 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0: La d\u00e9cision du CEDS sur le bien-fond\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmise au Comit\u00e9 des Ministres le 26 octobre 2009, qui a adopt\u00e9 une r\u00e9solution le 30 juin 2010.<\/p>\n R\u00e9clamation n\u00b0\u00a063\/2010 La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 15 novembre 2010. Le 28 juin 2011, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9. La d\u00e9cision est devenue publique apr\u00e8s adoption, le 9 novembre 2011, par le Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n R\u00e9clamation n\u00b0\u00a064\/2011 Cette r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 28 janvier 2011. Selon l’organisation r\u00e9clamante le Gouvernement fran\u00e7ais continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La r\u00e9clamation porte \u00e9galement sur le fait que les Roms pr\u00e9sents en France continuent de subir une discrimination dans l’acc\u00e8s au logement. Le FERV all\u00e8gue que la situation en France n’est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique), 19\u00a78 (garanties relatives \u00e0 l’expulsion), 30 (droit \u00e0 la protection contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu\u00e9s seuls ou en combinaison avec la clause de nondiscrimination contenue dans l’article E de la Charte sociale (r\u00e9vis\u00e9e).<\/p>\n Le CEDS a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation recevable le 10 mai 2011.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision de bien-fond\u00e9 du 24 janvier 2012, le CEDS constate six violations de la Charte tant \u00e0 l’\u00e9gard des Gens du voyage qu’\u00e0 l’\u00e9gard des Rroms migrants, roumains et bulgares. M\u00eame le Conseil constitutionnel n’\u00e9chappe pas \u00e0 la censure\u00a0: les \u00e9vacuations forc\u00e9es pr\u00e9vues par l’article 9 de la loi Besson sont jug\u00e9es en contradiction avec la Charte.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le CEDS appelle tous les acteurs du droit fran\u00e7ais comp\u00e9tent en la mati\u00e8re \u00e0 appliquer directement le trait\u00e9 des droits sociaux sign\u00e9 par la France, qui s’impose sur les textes nationaux. En d’autres termes cette d\u00e9cision rappelle aux pr\u00e9fets et aux \u00e9lus, qui engagent des proc\u00e9dures administratives d’\u00e9vacuation forc\u00e9e, qu’ils violent un trait\u00e9 international et qu’ils sont susceptibles d’\u00eatre condamn\u00e9s [6].<\/p>\n R\u00e9clamation n\u00b0\u00a067\/2011 La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 19 avril 2011. Le CEDS a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation recevable le 13 septembre 2011. [1] Plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0: trois r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre elle (concernant les r\u00e9clamations n\u00b0\u00a033, 51 et 63), le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation n\u00b0\u00a064 a \u00e9t\u00e9 reconnu mais aucune r\u00e9solution n’a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, et la r\u00e9clamation n\u00b0\u00a067 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n [2] R\u00e9f\u00e9rence\u00a0: http:\/\/www.coe.int\/t\/dghl\/monitorin..<\/a>. [3] R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: rapport 2009 [4] R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: rapport 2011 [5] R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: rapport 2011 [6] Voir le commentaire du site D\u00e9p\u00eaches Tsiganes\u00a0: http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3817<\/a>.<\/p>\n
\ndate de publication\u00a0: mardi 8 janvier 2013<\/p>\n
\n[Mis en ligne le 6 janvier 2013, mis \u00e0 jour le 8]<\/p>\n
\nMouvement international ATD Quart Monde c. France\u00a0[2]<\/p>\n
\nCentre europ\u00e9en des Droits des Roms (CEDR) c. France [3]<\/p>\n
\nL’organisation r\u00e9clamante se plaint d’une violation des articles 16 (droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles \u00e0 la protection et \u00e0 l’assistance), 30 (droit \u00e0 la protection contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu\u00e9s seuls et\/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d’injustice dans l’acc\u00e8s au logement et notamment d’exclusion sociale, d’\u00e9victions forc\u00e9es, ainsi que de s\u00e9gr\u00e9gation dans l’attribution des logements, de conditions de logement m\u00e9diocres et de manque de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, la France n’aurait pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer les conditions de vie des migrants Roms provenant d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.<\/p>\n
\na) en raison de la cr\u00e9ation insuffisante d’aires d’accueil\u00a0;
\nb) en raison des mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil\u00a0;
\nc) en raison de l’acc\u00e8s insuffisant au logement des gens du voyage s\u00e9dentaris\u00e9s\u00a0;
\n\u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’il y a violation de l’article 31\u00a72 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e en raison de la proc\u00e9dure d’expulsion et des autres sanctions\u00a0;
\npar 12 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combin\u00e9 avec l’article 31 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0;
\n\u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’il y a violation de l’article 16 et de l’article E combin\u00e9 avec l’article 16 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0;
\n\u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0;
\npar 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E combin\u00e9 avec l’article 30 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e\u00a0;
\n\u00e0 l’unanimit\u00e9, qu’il y a violation de l’article 19\u00a74c de la Charte r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n
\nCentre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France [4]<\/p>\n
\nElle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de France pendant l’\u00e9t\u00e9 2010. L’organisation r\u00e9clamante all\u00e8gue que ces expulsions constituent une violation de l’article 16 (droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique), de l’article 31 (droit au logement) et de l’article 19 \u00a78 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles \u00e0 la protection et \u00e0 l’assistance – garanties relatives \u00e0 l’expulsion) de la Charte r\u00e9vis\u00e9e. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
\nLe Comit\u00e9 a conclu \u00e0 l’unanimit\u00e9 que les \u00e9vacuations forc\u00e9es des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’\u00e9t\u00e9 2010 constituent une violation aggrav\u00e9e de l’article E (non discrimination) combin\u00e9 \u00e0 l’article 31 \u00a72 (droit au logement – r\u00e9duire l’\u00e9tat de sans-abri) et que l’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’\u00e9t\u00e9 2010 constitue une violation de l’article E (non-discrimination) combin\u00e9 \u00e0 l’article 19 \u00a78 (garanties relatives \u00e0 l’expulsion).<\/p>\n
\nForum europ\u00e9en des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France [5]<\/p>\n
\nL’organisation r\u00e9clamante consid\u00e8re que la France viole 5 articles de la Charte sociale europ\u00e9enne dans ses politiques publiques envers les Roms.<\/p>\n
\nM\u00e9decins du Monde – International c. France [7]<\/p>\n
\nL’organisation r\u00e9clamante all\u00e8gue que la France ne respecte pas les droits au logement, \u00e0 la scolarisation des enfants, \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la sant\u00e9 des Roms vivant en France. M\u00e9decins du Monde all\u00e8gue une violation des articles 11 (droit \u00e0 la sant\u00e9), 13 (droit \u00e0 l’assistance sociale et m\u00e9dicale), 16 (droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique), 19\u00a78 (garanties relatives \u00e0 l’expulsion), 30 (droit \u00e0 la protection contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale (r\u00e9vis\u00e9e).<\/p>\n
\nNotes<\/p>\n
\net la r\u00e9solution condamnant la France.<\/p>\n
\nhttp:\/\/www.coe.int\/t\/dghl\/monitorin..<\/a>.
\net la r\u00e9solution du Comit\u00e9 des ministres condamnant la France.<\/p>\n
\nhttp:\/\/www.coe.int\/t\/dghl\/monitorin..<\/a>.
\net la r\u00e9solution du Comit\u00e9 des ministres condamnant la France.<\/p>\n
\net la d\u00e9cision de bien-fond\u00e9 du CEDS\u00a0: http:\/\/www.coe.int\/t\/dghl\/monitorin..<\/a>.<\/p>\n