{"id":1067,"date":"2012-09-04T09:56:01","date_gmt":"2012-09-04T08:56:01","guid":{"rendered":"http:\/\/rt.boullier.fr\/?p=1067"},"modified":"2012-09-04T09:56:01","modified_gmt":"2012-09-04T08:56:01","slug":"art1067","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/2012\/09\/04\/art1067\/","title":{"rendered":"Un cri de col\u00e8re qu’il faut largement faire conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"

 Lettre ouverte en annexe \u00e0 lire et diffuser <\/strong><\/span><\/p>\n

L’article ci dessous de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes d\u00e9montre combien Georgette a raison de se r\u00e9volter . Esp\u00e9rons que le Conseil Constitutionnel lui rendra raison ! <\/p>\n

La loi de 69 devant le Conseil constitutionnel
3 septembre 2012
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Par la r\u00e9daction de D\u00e9p\u00eaches Tsiganes <\/p>\n

D’ici mi octobre le Conseil constitutionnel tranchera sur la constitutionnalit\u00e9 des titres de circulation, de la commune de rattachement et du quota de 3% de voyageurs par communes. A l’origine de cette radicale remise en cause du statut des gens du voyage, une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) qui pourrait rendre inutile une r\u00e9vision parlementaire de la loi. Les enjeux et l’histoire d’une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par un citoyen. <\/p>\n

Renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 17 mai dernier, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), pos\u00e9e par Jean-Claude Peillex, sera jug\u00e9e avant le 17 octobre prochain (lien). En cause, l’ensemble des articles encore en vigueur de la loi du 3 janvier 1969 (http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=817<\/a>). Ceux-ci concernent les titres de circulation, la commune de rattachement et le quota limitant \u00e0 3% le nombre de voyageurs et de forains rattach\u00e9s \u00e0 une commune. \u00ab Longtemps je me suis demand\u00e9, pourquoi cette loi discriminatoire est encore valable \u00bb, remarque Jean-Claude Peillex, artisan forain. \u00ab Tous les jours nous devons nous battre pour obtenir les choses les plus simples, car nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme des citoyens de seconde zone. Avec notre statut compliqu\u00e9, nous devons toujours justifier de notre bonne foi. Depuis des ann\u00e9es, l’ONU, l’Europe, la Halde des parlementaires, les associations disent que cette loi est injuste, mais rien ne bouge \u00bb, explique Jean-Claude Peillex.
La col\u00e8re du forain
En mars dernier, Jean-Claude Peillex en a eu assez ; avec l’aide de son avocat Olivier le Mailloux, sp\u00e9cialiste de droit constitutionnel, il a mis le ministre de l’Int\u00e9rieur de l’\u00e9poque, en demeure d’abroger les d\u00e9crets d’application de la loi de 1969. Sans r\u00e9ponse de Claude Gu\u00e9ant au bout de deux mois, le forain a pu en mars engager un contentieux devant le Conseil d’Etat qui, reconnaissant le bien fond\u00e9 de la d\u00e9marche, a transmis la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel. \u00ab Claude Gu\u00e9ant aurait-il alors pu bloquer la proc\u00e9dure par une r\u00e9ponse argument\u00e9e ? Ce n’est pas certain. \u00bb, s’interroge l’avocat.
Une proc\u00e9dure originale
\u00ab Pour amener la question devant le Conseil constitutionnel, il fallait cr\u00e9er un contentieux o\u00f9 mon client ne risquait pas de se trouver passible d’une condamnation \u00bb, indique l’avocat en expliquant qu’un retard de visa sur un titre de circulation est punissable d’amendes. \u00ab En nous adressant directement au ministre de l’Int\u00e9rieur, nous ne violons aucune loi. S’il avait r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, nous aurions quand m\u00eame attaqu\u00e9 son argumentaire \u00bb. L’homme de loi convient qu’en pleine campagne \u00e9lectorale, la non r\u00e9ponse du ministre \u00e9tait le sc\u00e9nario le plus vraisemblable. \u00ab En 2010 lors des d\u00e9bats \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale sur une proposition d’abrogation de cette loi pr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Marc Ayrault, l’UMP alors majoritaire ne s’\u00e9tait pas oppos\u00e9e sur le principe. Ils avaient demand\u00e9 d’attendre le rapport du s\u00e9nateur H\u00e9risson, qui conclut \u00e0 la suppression de la loi du 3 janvier 1969 \u00bb, raconte Olivier le Mailloux. (Retour sur une tentative avort\u00e9e d’abrogation de la loi de 69 http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3959<\/a>) \u00ab Je me f\u00e9licite que cette QPC arrive au Conseil constitutionnel avant que les parlementaires ne discutent des propositions de loi que Mme Benbassa et moi-m\u00eame avons d\u00e9pos\u00e9es au S\u00e9nat dans le but d’en finir avec les discriminations que subissent les gens du voyage \u00bb, r\u00e9pond Pierre H\u00e9risson. (rapport H\u00e9risson http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=1106<\/a>) (proposition de loi H\u00e9risson http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=4076<\/a> , proposition de loi Benbassa http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3624<\/a>
Responsabilit\u00e9 du Conseil constitutionnel
\u00ab Ainsi le Conseil constitutionnel prendra la responsabilit\u00e9 de trancher sur le d\u00e9licat probl\u00e8me de la commune de rattachement et du quota des 3% que j’ai maintenu dans ma proposition de loi, car ces points correspondent \u00e0 une forte demande des maires de France \u00bb, explique le pr\u00e9sident de la Commission nationale consultative des gens du voyage. \u00ab Nous avons attaqu\u00e9 toute la loi de 1969 car les titres de circulations et le droit de vote ne sont qu’une partie du probl\u00e8me. Les 3% et la commune de rattachement nous maintiennent dans une situation moins favorable que les SDF qui eux peuvent choisir leur domiciliation \u00bb, r\u00e9torque Jean-Claude Peillex. De fait dans le cadre de la loi de 1969, le pr\u00e9fet et le maire peuvent choisir leurs administr\u00e9s. Ce pouvoir de s\u00e9lection ne s’applique \u00e0 aucune autre cat\u00e9gorie de population. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel d\u00e9terminera donc si les parlementaires ont ou non \u00e0 se pencher sur ces questions. \u00ab Si le Conseil d\u00e9clare la loi de 69 inconstitutionnelle, le droit commun s’appliquera automatiquement. Les gens du voyage feront comme les autres citoyens. S’ils sont propri\u00e9taires ou locataires, ils auront une adresse. Sinon ils seront domicili\u00e9s dans un organisme agr\u00e9\u00e9 \u00bb, explique Ma\u00eetre Le Mailloux.
Une association renforce la QPC
L’association France libert\u00e9 voyage (http:\/\/francelibertevoyage.fr\/index.html<\/a>.), repr\u00e9sent\u00e9e par Henri Braun, a rejoint la proc\u00e9dure engag\u00e9e par Jean-Claude Peillex. Cette association et son avocat soutiennent la plainte pour violation des droits de l’homme d\u00e9pos\u00e9e en mai dernier par un citoyen qui s’\u00e9tait vu imposer titre de circulation et commune de rattachement malgr\u00e9 lui. http:\/\/www.depechestsiganes.fr\/?p=3300<\/a> . <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Notre amie Georgette ancienne pr\u00e9sidente de l’ANGVC dans un cri de col\u00e8re , d\u00e9nonce une fois de plus la discrimination dont font l’objet les Sinti , Manouche et autres Gitans. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-1067","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-discriminations-racisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1067","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1067"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1067\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1067"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1067"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1067"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}