<\/p>\n
Voil\u00e0 plus de dix ans que nous prenons part aux r\u00e9unions de cette commission et nous en d\u00e9non\u00e7ons aujourd’hui le caract\u00e8re illusoire et trompeur .<\/p>\n
Le constat est en effet implacable : dix ans apr\u00e8s : 9 places en moins comme on peut le lire dans le pr\u00e9ambule du document que nous venons de recevoir : L’offre sur le d\u00e9partement est d\u00e9sormais de 165 places de stationnement alors que l’on nous annon\u00e7ait officiellement 174 places dix ans plus t\u00f4t. <\/p>\n
Pour notre part nous n’avons cess\u00e9, au court de ces dix ann\u00e9es, d’exprimer le point de vue des voyageurs et la diversit\u00e9 de leurs besoins. A plusieurs reprises des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 des gens du voyage sont venus devant vous exprimer leurs attentes. Aujourd’hui ils ne seront pas l\u00e0 car ils ne croient plus aux promesses faites et non tenues et au respect de la loi par ceux qui sont en charge de la mettre en oeuvre.<\/p>\n
Pour notre part nous ne pouvons que mettre en cause \u00e0 la fois la forme et le contenu du document intitul\u00e9 sch\u00e9ma d\u00e9partemental d’accueil des Gens du voyage.<\/p>\n
Sur la forme. <\/strong><\/p>\n On rappellera que conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 2002 article 3 qui institue cette commission, elle doit \u00eatre r\u00e9unie au moins deux fois par an sur convocation conjointe des deux pr\u00e9sidents. La derni\u00e8re r\u00e9union \u00e0 laquelle nous avons \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s date du 29 septembre 2008.<\/p>\n 1\u00b0 Nous avons appris par la presse que, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Bouches-du-Rh\u00f4ne, un nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Or, \u00e0 notre connaissance, ce document n’a pas \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission comme le pr\u00e9voit l’article 1e \u00a7 III de la loi du 5 juillet 2000. Nous contestons donc la validit\u00e9 de ce nouveau sch\u00e9ma.<\/p>\n 2\u00b0 La circulaire conjointe du ministre de l’Ecologie et du ministre de l’Int\u00e9rieur N\u00b0102704C relative \u00e0 la r\u00e9vision des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d’accueil des gens du voyage du 28 ao\u00fbt 2010 pr\u00e9cise au \u00a7 2-l : Il convient d’engager cette proc\u00e9dure de mani\u00e8re \u00e0 associer pleinement la commission \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision…Vous vous assurerez, \u00e9galement que la consultation de la commission est respect\u00e9e scrupuleusement en fixant la p\u00e9riodicit\u00e9 de ses r\u00e9unions. <\/p>\n Force est de constater que cette proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et que nous le regrettons vivement<\/p>\n Sur le fond<\/strong><\/p>\n A la lecture du document en notre possession nous ne pouvons que constater la reproduction des m\u00eames erreurs qui ont conduit \u00e0 l’\u00e9chec du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma et \u00e0 sa mise en cause \u00e0 trois reprises par le tribunal administratif.<\/p>\n 1\u00b0 Si \u00e0 juste titre, la responsabilit\u00e9 des EPCI est mise en avant dans ce nouveau document nous savons, \u00e0 l’exp\u00e9rience, qu’il s’agit l\u00e0 d’un moyen dilatoire de certains maires pour ne pas se sentir contraint d’appliquer la loi. <\/p>\n Alors que, du fait de la d\u00e9mographie, 10 nouvelles communes de plus de 5000 habitants sont soumises \u00e0 l’obligation d’une aire d’accueil, il est pour le moins paradoxal de d\u00e9cider une r\u00e9duction significative (au minium 300) du nombre de places de stationnement. Ce choix est en contradiction avec les termes de la circulaire minist\u00e9rielle ci-dessus mentionn\u00e9e qui pr\u00e9cise :\u00ab Le recensement des places de caravanes peut conduire, sur la base du d\u00e9nombrement des situations de s\u00e9dentarisation, \u00e0 r\u00e9viser, \u00e0 la baisse, les besoins dans les aires d’accueil. Il est envisageable dans ces conditions de r\u00e9duire le nombre des places de caravanes pr\u00e9vues dans l’aire d’accueil sous r\u00e9serve de transformer ces places de caravanes pour itin\u00e9rants en places de terrain familial. \u00bb<\/p>\n 2\u00b0 La pr\u00e9conisation d’aires dites de grand passage est enfin reconnue par le nouveau sch\u00e9ma. Cependant la localisation de ces futurs projets et leur mise \u00e0 la charge des agglom\u00e9rations va \u00e0 l’encontre des exp\u00e9riences acquises ailleurs et des instructions minist\u00e9rielles qui laissent \u00e0 la charge de l’Etat cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n 3\u00b0 Malgr\u00e9 nos interventions constantes, le besoin de s\u00e9dentarisation accrue des familles n’est toujours pas pris en compte dans ce nouveau document. La circulaire du d\u00e9cembre 2003 sur les terrains familiaux semble ignor\u00e9e dans le d\u00e9partement. Une telle \u00e9volution est pourtant constat\u00e9e par les analyses faites ailleurs en France et reprises par le rapport de la commission de l’Assembl\u00e9e Nationale et confirm\u00e9es par le S\u00e9nateur H\u00e9risson actuel pr\u00e9sident de la commission nationale des gens du voyage.<\/p>\n 4\u00b0 En vertu de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 seules les communes qui se sont conform\u00e9es \u00e0 la loi peuvent par arr\u00eat\u00e9 interdire tout stationnement de caravane dans leur commune. A plusieurs reprises, devant cette commission, les Pr\u00e9fets successifs et le Procureur de la R\u00e9publique ont confirm\u00e9 les d\u00e9cisions Ministre de l’Int\u00e9rieur en refusant tout recours \u00e0 la force publique \u00e0 la demande des communes qui ne respectent pas leurs obligations l\u00e9gales. Nous ne pouvons que constater en le d\u00e9non\u00e7ant que de telles promesses n’ont pas \u00e9t\u00e9 tenues dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Au seul titre de l’ann\u00e9e 2011 c’est au moins huit groupes de familles de voyageurs qui ont \u00e9t\u00e9 contraintes par la force \u00e0 quitter les terrains sur lesquels ils stationnaient dans des communes qui n’avaient pas d’aires d’accueil.<\/p>\n Nous d\u00e9non\u00e7ons vivement de tels comportements des repr\u00e9sentants de l’Etat qui ne peut que renforcer la m\u00e9fiance et le doute de ces citoyens fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics en les incitant \u00e0 ne pas respecter la l\u00e9gislation relative au stationnement.<\/p>\n Marseille le 21 f\u00e9vrier 2012 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 22 f\u00e9vrier dernier nous n’avons pu que d\u00e9noncer ce nouveau document sur la forme comme sur le fond. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-1009","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aires-daccueil"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1009","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1009"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1009\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1009"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1009"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1009"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}