http:\/\/ec.europa.eu\/justice\/discrim…<\/a> en faveur des roms, elle est interpell\u00e9e par une question \u00e9crite, d\u00e9pos\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, sur l’usage des fonds FEDER. N\u00e9anmoins la nouvelle version de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise laisse aux collectivit\u00e9s la possibilit\u00e9 d’adresser directement leurs propres projets \u00e0 la commission.<\/p>\nUne question \u00e9crite, de la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Catherine Gr\u00e8ze, (question c Gr\u00e8ze) interpelle la commission sur l’usage des fonds FEDER qui, selon la strat\u00e9gie Fran\u00e7aise en faveur des Roms, devrait remplacer les aides de l’Etat pour les aires d’accueil. \u00ab\u00a0Les fonds FEDER sont destin\u00e9s \u00e0 apporter un plus pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des dispositifs en faveur du logement et de l’inclusion sociale, non \u00e0 remplacer l’argent de l’Etat\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce la d\u00e9put\u00e9e Europ\u00e9enne en pointant le caract\u00e8re anecdotique de l’enveloppe de 5 millions d’euros allou\u00e9e dans le budget 2012 pour les aires d’accueil et les terrains familiaux. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage estiment pour leurs parts \u00e0 300 millions d’euros les sommes n\u00e9cessaires pour construire les seules aires d’accueil manquantes. \u00ab\u00a0L’Etat ne donnera plus un euro pour les collectivit\u00e9s en retard sur leurs obligations. Elles doivent maintenant enti\u00e8rement financer ces \u00e9quipements\u00a0\u00bb, rappelle un collaborateur de Benoist Apparu, secr\u00e9taire d’\u00e9tat au logement.<\/p>\n
La France corrige l\u00e9g\u00e8rement sa copie<\/p>\n
Le 9 f\u00e9vrier la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 une nouvelle version de la proposition de Strat\u00e9gie nationale fran\u00e7aise en faveur de l’inclusion des Roms. Sans modifier le fond de la note d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre dernier, le nouveau document pr\u00e9cise que cette strat\u00e9gie devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au niveau r\u00e9gional et local \u00e0 partir de propositions faites directement \u00e0 la commission par les collectivit\u00e9s. Le gouvernement clarifie sans position fond\u00e9e sur le principe constitutionnel de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi et de l’absence de notion de minorit\u00e9 ethnique dans le droit fran\u00e7ais. Il distingue ainsi les roms ressortissants \u00e9trangers soumis aux r\u00e8gles du droit de s\u00e9jours et les roms citoyens fran\u00e7ais. Parmi ceux-ci, ceux qui pratiquent un mode de vie itin\u00e9rant sont pris en compte par la loi du 3 janvier 1969. Dans les deux cas la strat\u00e9gie Fran\u00e7aise rappelle le principe de l’application du droit commun et liste les dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre, l’exclusion scolaire, en faveur de la sant\u00e9 et de\u00a0l’insertion sociale d\u00e9j\u00e0 en vigueur et pour certains largement controvers\u00e9s quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 (villages d’insertion par exemple).<\/p>\n
D\u00e9calage par rapport aux projets annonc\u00e9s par le gouvernement lui-m\u00eame<\/p>\n
Alors que les r\u00e9cents rapports \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale et au s\u00e9nat par des parlementaires de la majorit\u00e9 et de l’opposition, pr\u00e9conisent une r\u00e9vision de la loi de 1969, courant 2012\u00a0la Strat\u00e9gie nationale qui vise la p\u00e9riode 2014-2020, ne tient pas compte de cette probable \u00e9volution du droit fran\u00e7ais. La perspective de cette r\u00e9vision l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e\u00a0par un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur lors de la journ\u00e9e nationale des gens du voyage du 15 d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n
Les int\u00e9ress\u00e9s septiques misent dor\u00e9navant sur les collectivit\u00e9s<\/p>\n
Faisant remarquer qu’aucune d’entre elles n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement consult\u00e9e lors de l’\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie les organisations roms et gens du voyage esp\u00e8rent maintenant que les collectivit\u00e9s proposeront directement \u00e0 la commission des projets concrets qui d’ici 2014 seront repris dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment transmis \u00e0 Bruxelle \u00e0 la suite des d\u00e9cisions du\u00a0Conseil de l’Union Europ\u00e9enne du 19 mai 2011\u00a0qui demandait a chaque Etat d’\u00e9tablir des strat\u00e9gies nationales pour l’inclusion des Roms . Ce document ( en pi\u00e8ce jointe)\u00a0fait appara\u00eetre une certaine \u00e9volution du gouvernement car, avec beaucoup de r\u00e9serves, il doit reconna\u00eetre que […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,18],"tags":[58],"class_list":["post-1006","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gens-du-voyage","category-migrants-roms","tag-europe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1006","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1006"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1006\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1006"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1006"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.rencontrestsiganes.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1006"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}